Question soumise le 1er novembre 2012

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le patrimoine archéologique minier national.

Dans le cadre de l'instruction par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des procédures d'abandon des concessions minières, une mission nationale d'expertise coordonnée par le ministère est chargée d'organiser des expertises, visant à émettre un avis pour sauvegarder certains sites. Cette mission, qui s'exerce en priorité sur les concessions orphelines, concerne plusieurs milliers de sites miniers.

Au nom d'un principe de précaution, pour qu'un concessionnaire puisse engager la procédure de renonciation de sa concession, il doit éliminer tout risque potentiel, ce qui est à la charge des concessionnaires pour les concessions valides et à la charge de l'État pour les « mines orphelines ».

Depuis 1988, à la suite d'un jugement rendu à Besançon faisant jurisprudence, les sites miniers et leurs abords sont considérés comme des sites archéologiques. En 1999, les ministères de l'industrie et de la culture optaient pour une politique commune visant à concilier au mieux les intérêts de l'archéologie et les impératifs de sécurité publique.

L'objectif était d'identifier les sites dont l'intérêt patrimonial et le potentiel archéologique justifieraient une conservation ou une mise en valeur.

L'engorgement chronique des services régionaux de l'archéologie, seuls habilités à traiter les dossiers de mise en sécurité, n'a conduit que très rarement à des prescriptions archéologiques avant destruction.

Elle lui demande quelles dispositions les pouvoirs publics comptent mettre en œuvre pour mettre un frein à la destruction de ce patrimoine.

Réponse émise le 13 juin 2013

Le ministère de la culture et de la communication est très attentif à la protection du patrimoine archéologique minier. Comme le montre l'inscription récente au patrimoine mondial de l'UNESCO du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, les mines constituent un élément majeur du patrimoine français. À ce titre ce patrimoine doit être étudié, protégé, valorisé. À ce titre, dans le domaine encore récent de l'archéologie minière, le ministère de la culture et de la communication apporte sa contribution pour soutenir des opérations de prospection, d'étude et de publication de sites miniers, sous la forme d'aide financière ou par la protection juridique au titre de la législation sur les monuments historiques. Dans le cadre de la mise en sécurité des mines dites « orphelines » que mènent les services de l'État dans plusieurs régions, le ministère de la culture et de la communication, à travers ses services déconcentrés des directions régionales des affaires culturelles, est associé aux études et travaux qui précèdent et accompagnent les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes. Il faut aller plus loin. Les services de l'État concernés et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) agissent pour procéder à des récolements documentaires, à des expertises archéologiques documentées (archives, analyses, relevés et études) sur un certain nombre de sites miniers sélectionnés. L'établissement de priorités et la réalisation de choix demeurent en effet nécessaires, tous ces sites ne présentant pas un intérêt immédiat pour une opération d'étude. Le ministère de la culture et de la communication est donc très impliqué dans la poursuite et le développement des actions engagées qui visent à satisfaire tout à la fois la sécurité publique, la protection des patrimoines géologique, minier et archéologique et leur utilisation scientifique, culturelle et pédagogique. Il faut veiller à la bonne articulation entre l'évaluation de la valeur archéologique des sites concernés, et a fortiori leur étude, et la mise en sécurité de ces sites. Les travaux conduits, depuis de nombreuses années, par des équipes professionnelles ou bénévoles, notamment dans l'Est de la France, sur des sites d'exploitation des minerais polymétalliques ont bien montré quel pouvait être leur apport à la connaissance des techniques d'extraction et de traitement des minerais ainsi qu'à l'organisation économique et sociale des mines et du commerce ou encore à la gestion des ressources naturelles comme l'eau ou la forêt. Pour être efficaces, ces travaux requièrent des équipes formées à ce type de recherches, des moyens matériels importants et nécessitent du temps comme toute recherche archéologique. Tous les sites ne pourront donc pas être étudiés dans l'immédiat de manière aussi précise qu'il serait sans doute souhaitable. La ministre souhaite à cet égard que soit dressé prochainement un bilan des actions engagées dans le cadre de la convention signée en 1999 entre le ministère de la culture et de la communication et le BRGM, en y associant les autres départements ministériels concernés. Un rapport sera commandé en ce sens au conseil national de la recherche archéologique qui pourra utilement piloter ce bilan et émettre des propositions de nature à mieux préciser les sites dont l'étude mériterait d'être envisagée à court terme.