Question soumise le 1er novembre 2012

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés économiques rencontrées par la filière des éco-matériaux et du chanvre industriel.

En effet, le chanvre industriel est une culture qui a été soutenue par l'Union européenne au travers de l'organisation commune de marché spécifique « lin et chanvre » instituée par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

Or la perception des aides communautaires a été brutalement rompue en 2012, se traduisant par une perte de compétitivité immédiate dans un contexte économique déjà tendu. Le report sur l'aval de la filière ne suffit pas à compenser ces pertes tant les débouchés dédiés à la papeterie sont en diminution structurelle et le développement du marché des éco-matériaux encore fragile.

La filière a aujourd'hui besoin d'un appui dans la construction de la politique agricole commune post 2013 sur la base de la proposition de la Commission européenne COM (2011) 625 du 19 octobre 2011. Celle-ci offre la possibilité d'un soutien en maintenant la filière du chanvre dans la liste des secteurs spécifiques rencontrant des difficultés et qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales, ou en intégrant la filière du chanvre dans les surfaces d'intérêt écologique.

Il souhaiterait donc savoir quelle est sa position en la matière et les actions envisagées pour soutenir la filière des éco-matériaux et du chanvre industriel.

Réponse émise le 6 décembre 2012

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en œuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en œuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. À ce titre, le chanvre occupe une place particulière, du fait de ses avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.