Question soumise le 1er novembre 2012

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inadaptation de la réglementation actuelle relative au loup et sur l'impossibilité de faire cohabiter le loup avec les activités d'élevage, pourtant si importantes pour l'économie de nos départements.

Lors de son audition en juillet 2012 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale, elle a assuré, après avoir été interpellée sur la multiplication des attaques, qu'un taux de prises serait introduit dans le nouveau plan de trois ans relatif au loup.

Or, depuis cette date, les attaques de loups se sont poursuivies et ont laissé les éleveurs dans un total désarroi.

Le statut du loup, toujours considéré comme une espèce protégée dont la chasse est formellement interdite, doit être revu rapidement. Il est aujourd'hui indispensable de trouver des solutions pour limiter la présence du loup car les équipements de protection, tels que les enclos électrifiés, ne suffisent pas à régler le problème. Ils sont par ailleurs très coûteux.

Une demande d'entretien de la part d'une délégation d'éleveurs lui a été adressée afin d'évoquer les solutions envisageables pour réguler les populations de loups.

Il souhaiterait donc savoir quelle est sa position et quelles sont les réponses envisagées par le Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 2 mai 2013

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné, les 8 et 11 avril 2013, un avis favorable au projet de plan d'action national loup 2013-2017 ainsi qu'aux textes permettant sa mise en œuvre. Ce plan vise à renforcer les mesures d'accompagnement de la présence du loup, espèce protégée tant au niveau international et communautaire que national, sur le territoire français. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont initié, conclu et présenté publiquement, le 5 février dernier, les travaux approfondis d'élaboration du plan qui se sont déroulés dans le cadre du Groupe national loup. Cette instance est composée d'acteurs de terrain, élus, éleveurs et représentants associatifs, appuyés par des services de l'État et des experts techniques. Le projet de nouveau plan d'action national loup fixe ainsi les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir sur la période 2013-2017. Il vise à mettre en place une gestion différentiée selon les territoires comprenant des mesures graduées adaptées aux différents systèmes d'exploitation et à la pression des prédateurs. Des mesures de protection et d'indemnisation sont améliorées. Les conditions des tirs d'effarouchement et des tirs de défense pour prévenir la survenance de dommages importants aux élevages évoluent dans le sens d'une territorialisation et d'une réactivité accrues. Le loup reste une espèce protégée dont la population continuera d'augmenter mais dont l'état de conservation permettra de déterminer, selon une nouvelle méthode scientifique, le nombre maximal de loups qui pourront être prélevés lors de ces opérations. Le contenu du projet de nouveau plan loup est axé sur quatre priorités, déclinées en huit mesures : Priorité 1 : un suivi biologique plus réactif : - mesure 1 : un suivi de la population de loup conforté et étendu. - mesure 2 : une mise à jour des estimations d'effectifs de loups plus réactive. Priorité 2 : une protection des troupeaux contre la prédation qui reste primordiale : - mesure 3 : une simplification des mesures de protection, et l'expérimentation de nouvelles méthodes. Priorité 3 : un dispositif d'indemnisation des dommages encore affiné : - mesure 4 : un dispositif d'indemnisation simplifié. - mesure 5 : une connaissance de pertes indirectes affinée, pour une meilleure prise en compte dans le cadre des indemnisations. Priorité 4 : un nouveau protocole d'intervention proportionné aux enjeux : - mesure 6 : mettre en œuvre une politique de gestion de la population des loups basée sur un taux de croissance. - mesure 7 : un nouveau protocole d'intervention gradué, et adapté à la pression locale de prédation. - mesure 8 : un recours à l'expérimentation (de mesures de protection ou d'intervention) sur des territoires pilotes. Certaines dispositions du plan font l'objet de projets d'arrêtés ministériels qui vont désormais faire l'objet d'une consultation publique pendant une durée de trois semaines. Les documents peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/. A l'issue de la consultation publique et des observations qui en résulteront, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt arrêteront le nouveau dispositif qui sera mis en place immédiatement. Concernant les crédits associés à la mise en œuvre des différents outils de protection des troupeaux face à la prédation du loup, ils recouvrent des champs bien précis. Cette protection est assurée par la mise en œuvre d'une mesure spécifique (323C) du programme de développement rural « hexagonal » (PDRH) 2007-2013. Ce dispositif d'aide au pastoralisme est cofinancé à 50 % par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et permet la réalisation d'investissements pastoraux ainsi que la mise en œuvre des actions nécessaires à la conduite des troupeaux et à leur protection en adéquation avec les contraintes ou exigences du milieu. Pilotée tant d'un point de vue budgétaire que technique par le ministère chargé de l'agriculture, la mesure spécifique visant à accompagner les éleveurs dans la protection de leurs troupeaux contre le risque de prédation du loup a représenté en 2011 un coût global de 7,53 millions d'euros, et permis la mise en place de gardiennage renforcé (pour 73 % du montant), le financement de parcs de regroupement (5 %) et de pâturage (4 %), d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation (1 %), enfin l'achat et l'entretien de chiens de protection (17 %). S'agissant du coût des autres mesures liées aux interactions du loup avec les activités humaines, l'indemnisation des dommages aux troupeaux domestiques, financée par le ministère en charge de l'écologie, s'est élevée à 1,55 million d'euros en 2011 pour 1 414 attaques déclarées cette même année, soit presque deux fois plus qu'en 2008 (736 attaques). La majorité du budget est ainsi consacrée au soutien et au développement des activités agricoles en présence des loups, dont le nombre total est estimé à environ 250 individus, à l'issue du suivi hivernal 2011-2012, contre 194 à l'issue du suivi hivernal 2008-2009. Ce budget est indispensable au maintien de la compétitivité des entreprises agricoles sur des territoires où leur présence est vitale. Il permet à la fois de respecter les obligations réglementaires de la France s'agissant de la protection de la biodiversité et d'accompagner les activités agricoles, en particulier en soutenant la présence humaine et les emplois qui y sont associés, dans des territoires d'une grande richesse naturelle dont la vitalité économique doit être préservée.