Question soumise le 1er novembre 2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la mise en place d'un délégué aux Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits vient d'informer l'ensemble des parlementaires de l'organisation du réseau des délégués sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Ces délégués du Défenseur des droits sont des bénévoles, compétents et formés pour cette mission, qui instruisent les réclamations de nos concitoyens et participent au règlement de leurs difficultés. Ce réseau est constitué à partir des réseaux mis en place par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Défenseure des enfants.

Or un dispositif avait été adapté par le Médiateur de la République à destination des Français établis hors de France : un poste de délégué aux Français de l'étranger avait, à l'époque, été confié au magistrat responsable du secteur justice.

En septembre 2011, devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le Défenseur des droits avait souhaité la mise à disposition d'un diplomate chargé à la fois du traitement des dossiers relatifs aux relations entre l'administration française et les Français établis hors de France et aussi des négociations avec les homologues étrangers du Défenseur des droits pour les dossiers relatifs aux relations avec les administrations étrangères.

Au regard du plafond d'emplois très contraint, l'affectation, par le ministère des affaires étrangères, d'un diplomate pour cette mission semblait ne pas pouvoir être retenue.

La carte interactive présente sur le site « defenseurdesdroits.fr » ignore, encore à ce jour, la situation des Français vivant hors du territoire national. Elle souhaite connaître la solution qui a été retenue, afin de permettre, enfin, aux Français de l'étranger d'avoir aussi accès à ce service de grande qualité et sans grande incidence sur les finances publiques.

Réponse émise le 7 mars 2013

Lors de son intervention devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le 29 septembre 2011, le Défenseur des droits s'était effectivement prononcé pour la création d'un conseiller en charge des Français de l'étranger au sein de cette institution. Le Défenseur des droits avait alors formulé une demande de mise à disposition auprès de ses services d'un agent consulaire pour remplir cette fonction. La création de ce poste étant particulièrement intéressante pour améliorer l'accès des Français de l'étranger aux services du Défenseur des droits, le ministère des affaires étrangères avait pris note avec intérêt de cette demande. Cependant, le recours à une mise à disposition constitue un obstacle majeur. Elle soulève d'abord une question de principe dans la mesure où cela conduirait à ce que le conseiller en charge des Français de l'étranger soit en partie rémunéré par le ministère des affaires étrangères, contre lequel seront présentées les réclamations qu'il aura la charge de traiter. Ensuite, cette mise à dsposition entrainerait la création d'un équivalent temps plein du MAE auprès du Défenseur des droits. Compte tenu des missions du conseiller en charge des Français de l'étranger, celui-ci ne pourrait qu'être prélevé dans le réseau consulaire ou dans l'administration centrale en charge des Français de l'étranger, c'est-à-dire sur le programme 151. Le ministère des affaires étrangères devra supprimer au cours des trois prochaines années 600 emplois, dont 184 pour l'année 2013. Compte tenu de ces contraintes, il n'est pas possible que le programme 151 finance un emploi dans les services du Défenseur des droits. Actuellement, le Directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) est directement saisi des demandes du Défenseur des droits relatives aux Français de l'étranger. Les relations de travail entre les services du Défenseur des droits et le MAE font donc actuellement l'objet d'un suivi très attentif, dans l'intérêt des Français de l'étranger.