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Roland Povinelli
Question écrite N° 2797 au Ministère de la justice
Violences conjugales
Question soumise le 1er novembre 2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la violence conjugale en France. Selon une enquête de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), près de 2 % des femmes ont subi, en l'espace de deux ans, des violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. La proportion de femmes (1,84 %) est près de trois fois supérieure à celle des hommes (0,64 %).Les femmes les plus pauvres sont aussi les plus touchées. Ainsi, parmi les femmes appartenant au premier décile de niveau de revenus (les 10 % dont le revenu est le plus faible), la proportion de celles qui se sont déclarées victimes de violences sur deux ans est supérieure à 3,5 %. C'est le taux le plus élevé observé. Il est quatre fois plus faible (0,83 %) pour les femmes appartenant aux 10 % de ménages aux revenus les plus élevés. D'après cette étude, 12,5 personnes sur 1 000 (1,2 % de la population) déclarent avoir été victimes de telles violences. Ce qui, rapporté à la population totale, porte le nombre de victimes déclarées sur deux ans à 540 000. Or en 2010, seules 10 065 condamnations ont été prononcées pour « coups et blessures volontaires par conjoint ». Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cet effroyable constat.
Réponse émise le 28 février 2013
Le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attentifs aux violences faites aux femmes ou intervenant dans un cadre familial. L'action très volontariste en ce domaine conduite par le Gouvernement s'appuie sur le plan global et national annoncé par le président de la République le 25 novembre 2012, à l'occasion de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. Des décisions pour la mise en œuvre de ce plan ont été arrêtées par le comité interministériel relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes qui s'est tenu le 30 novembre 2012. Le ministère de la justice prend toute sa part dans l'action interministérielle menée sur ce sujet. La première loi portée par la garde des sceaux, qui fut présentée dans des délais très rapides à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et promulguée le 6 août 2012, a consisté à faire adopter de nouvelles dispositions plus larges et plus sévères en matière de harcèlement sexuel. Une action très volontariste est également mise en œuvre par les parquets. Pour accompagner les juridictions, la direction des affaires criminelles et des grâces a rédigé un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple. Ce guide vise à harmoniser les directives de politique pénale des parquets en vue d'un meilleur traitement judiciaire du contentieux des violences au sein du couple et du développement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'ensemble des professionnels concernés. À ce jour, pour l'ensemble des atteintes à l'intégrité de la personne commises par conjoint ou ex-conjoint (correspondant à la catégorie « violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint » du rapport de l'ONDRP), ce sont 19 550 infractions de ce type qui ont fait l'objet d'une condamnation en 2010 et 19 569 en 2011. Il faut, en outre, relever que le taux de réponse pénale pour ce type d'infraction est supérieur à 80 % et en constante augmentation. Le président de la République a souhaité que la réponse pénale soit améliorée pour aboutir à des procédures pénales beaucoup plus rapides et simples et des dépôts de plaintes accompagnée et suivis d'effets. Le comité interministériel a fait le constat que seule une femme battue sur dix déposait aujourd'hui plainte. Pour remédier à cette situation, il a été décidé d'améliorer le processus de traitement des mains courantes déposées par les femmes victimes aux commissariats de police. Un groupe de travail interministériel a été constitué à cet effet. En même temps, un accueil privilégié devra être réservé à ces femmes dans les services de police et de gendarmerie notamment par l'amélioration du réseau établi avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes. Ce comité a également décidé d'une grande campagne nationale d'information sur les violences faites aux femmes qui sera menée en 2013.
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