Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Povinelli
Question écrite N° 2801 au Ministère de la justice (retirée)
Politique de la France en matière de lutte anticorruption
Question soumise le 1er novembre 2012
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de la France en matière de lutte anticorruption.
L'OCDE déplore, dans un rapport, le faible nombre de procédures anticorruption engagées en France mais se félicite des réformes visant à rendre le parquet plus indépendant.
Si les experts saluent les efforts des autorités françaises pour se doter d'un arsenal législatif efficace, notamment le renforcement de l'indépendance du parquet, ils soulignent plusieurs insuffisances comme « la faible réactivité des autorités françaises » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes ».
Les résultats en attestent: en douze ans, depuis l'entrée en vigueur de cette convention, il n'y a eu que 33 procédures initiées, cinq condamnations, dont une seule et non définitive concerne une personne morale.
Ce chiffre est très faible, soulignent les examinateurs, comparé au poids de l'économie française ainsi qu'à l'exposition de ses entreprises au risque de corruption transnationale.
Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.