Question soumise le 1er novembre 2012

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M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions d'un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié le 23 octobre soulignant que la France n'a toujours pas mis en place des outils efficaces dans la lutte contre la corruption.

Bien que la France ait signé en 2000 la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, le nombre de procédures judiciaires engagées depuis – 33 pour seulement 5 condamnations – apparaît très faible au regard du nombre d'entreprises françaises impliquées dans des secteurs très sensibles comme l'armement, le BTP ou l'énergie. Il ressort des conclusions de l'OCDE que la législation existante est très mal appliquée, notamment en raison des blocages qui surgissent à chaque stade de la chaîne judiciaire. Sont ainsi mis en cause le pouvoir du parquet de bloquer le déclenchement des poursuites en matière de corruption d'agent public étranger, le mode de preuve jugé trop restrictif pour établir l'existence d'un pacte de corruption ou encore le manque de moyens des magistrats.

Cette situation n'est évidemment pas acceptable. En conséquence, il souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique conforme aux engagements internationaux de la France.

Retirée (caduque)