Question soumise le 1er novembre 2012

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M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficacité du dispositif d'encadrement des loyers à la relocation.

Depuis le 1er août 2012, un décret réglemente la hausse des loyers à la relocation dans 27 agglomérations « tendues » en matière de logement (Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012).

Le nouveau dispositif prévoit que dans ces agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'indice de référence des loyers, indicateur composite établi par l'INSEE et utilisé pour la révision des loyers d'habitation. Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Trois mois après l'entrée en vigueur de cette mesure, le dispositif mis en place ne semble pas avoir eu les effets escomptés, restant, dans les faits, plus symbolique qu'efficace.

Les plaintes de locataires sont en effet peu nombreuses, notamment en raison du contexte locatif tendu et de la demande très forte dans les zones visées, qui dissuadent assurément les candidats au logement d'invoquer les dispositions du décret.

Le décret ne prévoit en outre qu'une condamnation à baisser le loyer, éventuellement assortie d'une indemnisation du locataire lésé, ce qui ne semble pas, au vu de la difficulté de mise en œuvre de ces sanctions, de nature à dissuader efficacement les propriétaires récalcitrants.

Le numéro vert spécifique mis en place pour répondre aux questions des locataires et bailleurs sur ce sujet recense d'ailleurs à peine trois appels par jour depuis son ouverture.

Il souhaiterait qu'elle lui présente un premier bilan de la mise en œuvre de cette mesure, qu'elle lui indique le calendrier et les modalités de son évaluation, et qu'elle lui expose les critères d'efficacité qui vont être retenus pour apprécier la nécessité de maintenir ce dispositif.

Retirée (caduque)