Question soumise le 1er novembre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'avec 132 milliards d'euros de recettes nettes en 2011, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) reste la première recette fiscale pour les caisses de l'État.

Il lui fait cependant remarquer que, selon la Cour des comptes, la fraude concernant cet impôt s'élèverait à 10 milliards d'euros par an, soit 7 % environ des recettes nettes de l'impôt forfaitaire.

Ces fraudes se seraient même développées, passant de 5,2 à 10 milliards entre 2000 et 2006. Depuis cette date, elles se maintiendraient à ce niveau.

Ainsi, l'État devrait-il développer ses capacités de contrôle et de recouvrement de la TVA. Pour la Cour des comptes, il conviendrait de renforcer, notamment, les directions nationales spécialisées de la direction générale des finances publiques (DGFIP), lesquelles ont perdu de nombreux postes en quatre ans, du fait du non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite. Les services des douanes ont été également soumis à de telles mesures, qui ont supprimé des effectifs sur le terrain et réduit les implantations territoriales de proximité.

Il lui demande s'il considère qu'au nom de la réduction des dépenses de l'État, il convient d'accepter que le même État perde chaque année quelque 10 milliards de recettes ou si, au contraire, il estime nécessaire de moins réduire les dépenses de personnels pour mieux récupérer les milliards de la fraude, à travers un plan d'action approprié.

Réponse émise le 22 août 2013

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question et il fait de la lutte contre la fraude fiscale, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme pour les autres impôts, une de ses priorités. Ainsi, des mesures qui visent à renforcer considérablement les dispositifs légaux en la matière viennent d'être adoptées dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. S'agissant de la TVA, ce texte comporte une mesure destinée à lutter contre les schémas d'interposition complexes dans le domaine de la fraude au régime de la marge sur les ventes de véhicules d'occasion, à travers une solidarité de paiement entre les participants au circuit frauduleux. Par ailleurs, au niveau de l'Union européenne, le ministre de l'économie et celui délégué au budget ont annoncé le 3 décembre dernier avoir écrit à la Commission pour appeler à une action déterminée en matière de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce cadre, ils ont souligné que la présentation au Conseil européen d'un plan d'action sur ce thème devra être l'occasion de décider de mesures vigoureuses. Ils ont présenté des propositions portant notamment sur la lutte contre la grande fraude à la TVA, par exemple les carrousels. S'agissant des moyens humains, enfin, la direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics dans un souci de redressement des comptes publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République, qui conduisent en particulier dans le cadre d'une maîtrise globale des effectifs à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Il est cependant rappelé que, dans le contexte des efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale, l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal a été sanctuarisé, au sein des directions nationales et territoriales.