Question soumise le 1er novembre 2012

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap à partir du 1er juillet 2011. Auparavant, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) instruisait le dossier et l'AGEFIPH finançait le dispositif. Le transfert s'effectue à droit constant.

Or, il s'avère que l'Union nationale des entreprises adaptées est régulièrement interpellée quant au refus des services de l'AGEFIPH d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans le cas d'une première demande ou dans le cas du renouvellement d'un dossier. Le motif invoqué par l'AGEFIPH est que la mission des entreprises adaptées telle que définie à l'article L. 5213-13 du code du travail ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient au titre de l'article L. 5213-19 du même code rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionné à l'article L. 5212-9.

L'AGEFIPH considère que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Or, comme le précise l'article L. 5213-13, les entreprises adaptées peuvent embaucher, dans la limite de 20 % de leur effectif de production, des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévue à l'article L. 5219-9.

Ces salariés bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), devraient, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, bénéficier des mêmes aides que tout salarié handicapé de droit commun employé dans une entreprise classique.

Cette position remet en cause la note de service DGEFP n° 2006-21 qui précise, au paragraphe III-1, qu'une entreprise adaptée peut demander, si elle remplit les conditions nécessaires, à bénéficier des aides de l'AGEFIPH pour les travailleurs handicapés qui sont embauchés au-delà des 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite œuvrant en production. De même, les aides de l'AGEFIPH peuvent être mobilisées pour les salariés handicapés ne concourant pas directement à la production.

En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le ministère souhaite prendre pour pallier cette inégalité.

Réponse émise le 27 décembre 2012

Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en œuvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'État de cette mise en œuvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.