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Alain Fauconnier
Question écrite N° 2842 au Ministère de l'écologie
Mise en concurrence des concessions hydroélectriques
Question soumise le 1er novembre 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prochaine mise en concurrence des concessions hydroélectriques qui, dans la région Midi-Pyrénées en général, et le département de l'Aveyron en particulier, revêtent une importance certaine en matière d'économie, d'emploi et d'aménagement du territoire. Si cette décision a été prise par le précédent Gouvernement, suite à une interprétation extensive de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, l'alternance politique et la volonté du Gouvernement dans le domaine énergétique font apparaître l'urgence de mettre en œuvre une nouvelle politique énergétique. Celle-ci implique de nouveaux investissements dans le domaine des énergies renouvelables afin d'atteindre, en 2010, ces objectifs auxquels l'hydro-électricité peut contribuer d'une manière décisive dans le mix énergétique. Les investissements considérables que l'opérateur historique, EDF, est prêt à engager paraissent de ce fait incompatibles avec la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, dont le calendrier provoquera un gel de tout investissement pendant au moins quatre ans. Il la remercie, de ce fait, de bien vouloir lui indiquer si, dans ces conditions, le Gouvernement souhaite confirmer le calendrier des mises en concession ou, comme l'a fait la quasi-totalité des pays européens, prolonger de façon très significative les concessions à l'opérateur historique.
Réponse émise le 4 juillet 2013
L'hydroélectricité française est une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires. Elle représente des milliers d'emplois non délocalisables. L'énergie hydraulique est la deuxième source de production d'électricité en France, derrière le nucléaire, représentant 12 % de la production totale et plus de 80 % de la production d'électricité d'origine renouvelable aujourd'hui. Elle permet de faire face aux aléas du système électrique, grâce à la production de pointe. Avec un potentiel de développement des capacités du parc de production estimé entre 15 % et 20 %, cette énergie constitue un élément incontournable de la transition énergétique voulue par le président de la République à l'horizon 2025. Actuellement, un peu plus des deux tiers des installations d'hydroélectricité sont gérées par EDF. Toutes les installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts, soit l'équivalent de 93 % de la production hydroélectrique française, relèvent du régime de la concession depuis la loi de 1919, aux termes de laquelle l'énergie contenue dans les chutes d'eau est un bien national dont l'État se réserve l'usage. La loi prévoit également que la durée d'une concession ne peut pas excéder soixante-quinze ans. Trente-sept ouvrages arrivent à échéance d'ici à 2015. Les concessions doivent donc être renouvelées. Le précédent Gouvernement avait annoncé en 2008 une mise en concurrence des concessions et avait élaboré un schéma de renouvellement de 20 % du parc hydroélectrique qui reposait sur un unique scénario : le recours aux appels d'offres avec des modalités qui n'étaient pas optimales par rapport au système électrique. Il n'est pas allé au bout de ce projet. Pour l'actuel Gouvernement, l'hydroélectricité est un trésor national qui ne saurait être bradé. Ainsi, à l'été 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité réexaminer tous les scénarios de remplacement possibles. À cette fin, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a confié une mission relative à la mise en concurrence des barrages hydroélectriques à Madame la députée Marie-Noëlle Battistel. Un point d'étape a été fait le 3 avril dernier. Ce travail a permis de soulever des questions sur certains aspects qui avaient été omis par le précédent Gouvernement, notamment l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle. Le renouvellement des concessions s'effectuera dans le respect du droit, tout en tenant compte de la nécessité pour la France de se doter d'une véritable politique de l'hydroélectricité, en adéquation avec les intérêts de l'industrie française, mais aussi des territoires. C'est pourquoi le Gouvernement tiendra compte des résultats de l'expertise parlementaire avant de prendre des décisions sur ce sujet essentiel pour les territoires de montagne et leurs élus, ainsi que pour le système électrique français, pour l'avenir de l'opérateur historique et pour la valorisation de l'ensemble du potentiel d'hydroélectricité en France. Le Gouvernement se prononcera dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et après la remise du rapport parlementaire attendu pour la fin du mois de juin.
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