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Robert Tropeano
Question écrite N° 2848 au Ministère de la culture
TVA sur le livre numérique
Question soumise le 1er novembre 2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la TVA réduite pour le livre numérique. Depuis le 1er janvier 2012 le taux appliqué est de 7 %, aligné sur le livre support papier. Or la Commission européenne demande à la France de renoncer à ce taux de TVA réduit, le jugeant contraire aux règles communautaires. En effet, elle l'estime « incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA puisqu'en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et que l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue ». Une augmentation de taux de TVA pour le livre numérique viendrait créer une distorsion de traitement entre les livres numériques et les livres papier. Aussi il lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre sur ce dossier.
Réponse émise le 22 novembre 2012
La décision de la Commission européenne d'adresser à la France une mise en demeure en matière d'application du taux réduit de TVA au livre numérique était attendue. La Commission a estimé qu'en l'état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n'est ouvert qu'au livre imprimé sur support physique, alors même que le législateur français l'a étendu, à compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de téléchargement. Le ministère de la culture et de la communication a déjà engagé le dialogue avec plusieurs commissaires européens. Dans le cadre de la réponse adressée à la Commission européenne, le ministère de la culture et de la communication a souhaité maintenir et défendre sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique. La réponse adressée à la Commission européenne a été l'occasion de développer les arguments, juridiques, économiques et culturels qui guident la démarche des autorités françaises. Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. L'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché. Le ministère de la culture et de la communication est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique, précisément au moment où le marché se structure. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 décembre 2011, la Commission elle-même a reconnu la légitimité de ce débat, en soulignant l'importance de la neutralité technologique du régime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprimés publiquement avec force sur ce point. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises à une vaste majorité en ce sens. Le Gouvernement continuera à mener son travail d'argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires européens.
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