Question soumise le 1er novembre 2012

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la préoccupation du monde combattant de conserver un interlocuteur institutionnel local avec l'Office national des anciens combattants (ONAC).

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses services déconcentrés, les directions interdépartementales des anciens combattants (Diac), étaient historiquement, avec l'ONAC, les partenaires des anciens combattants et les services chargés de la pleine reconnaissance de leurs droits.

Il a été décidé, avec la RGPP (révision générale des politiques publique) 2007, de rationaliser cette administration en faisant des services départementaux de l'ONAC le correspondant local des anciens combattants. Cette réforme a conduit au transfert des missions de la DSPRS à un certain nombre d'entités : la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), l'ONAC, l'Institution nationale des invalides (INI), la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). La réforme de l'administration des anciens combattants s'est achevée par la disparition de la DSPRS le 31 décembre 2011.

Cette réforme ne s'est pas faite en douceur et la qualité du service rendu ne s'est pas améliorée. Du fait de problèmes informatiques liés à l'utilisation d'un nouveau logiciel de traitement des dossiers, un retard très important a même été pris dans la délivrance des cartes.

Outre des moyens humains et matériels, il lui demande ce qu'il envisage au sujet des emplois mémoire de l'ONAC, garants de l'existence d'un service de qualité en direction des anciens combattants.

Réponse émise le 21 février 2013

La réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 280 emplois en 2010 puis de 64 emplois en 2011, ainsi que d'un transfert de crédits, afin de garantir à l'établissement public des moyens suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'ONAC-VG a mis en œuvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. L'expérimentation de ce type de mutualisation pour les tâches financières et comptables, engagée dès 2006, a été étendue en 2010, notamment à la liquidation de la retraite du combattant et à l'instruction des demandes de cartes des ressortissants résidant à l'étranger. Elle pourra être étendue à d'autres activités. S'agissant précisément de la modernisation du traitement des dossiers de demande de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation, celle-ci s'est traduite par le développement et le déploiement de l'application informatique spécifique « KAPTA ». Si ce chantier de grande ampleur a effectivement posé certaines difficultés lors de son démarrage en 2010, il convient de souligner que 40 103 dossiers de demande de carte du combattant ont été traités en 2012, soit plus de 2,5 fois le nombre de dossiers réglés sur l'ensemble de l'année 2011, qui s'élevait à 14 797 dossiers, et plus de 15 fois le nombre de dossiers traités en 2010, qui était de l'ordre de 2 252 dossiers. Après avoir donné, en 2011, la priorité aux dossiers les plus anciens concernant les ressortissants résidant à l'étranger, l'ONAC-VG a pu traiter tous types de dossiers en 2012. En l'occurrence, près de 30 % des dossiers réglés à ce jour concernent des militaires de la quatrième génération du feu, soit 11 508 dossiers sur un total de 40 103. Les mesures de rationalisation engagées par l'ONAC-VG ont porté également sur la refonte de la filière mémoire, avec le renforcement du rôle des directeurs des services départementaux de l'établissement public, comme animateurs des réseaux institutionnels et associatifs locaux, et l'appui logistique et technique d'experts, coordinateurs mémoire et communication, regroupés en pôles supra-départementaux. L'ensemble de ces mesures a permis de dégager un gain de 150 emplois tout en préservant la qualité du service rendu par l'ONAC-VG à ses ressortissants, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013. Pour aider l'Office à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à 57,47 M€ dans le budget 2011, soit une augmentation de 8,47 % par rapport à 2010, puis a été maintenue à même hauteur dans le budget 2012 et dans la loi de finances pour 2013, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Les moyens de l'ONAC-VG ont donc été préservés. Par ailleurs, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue à bénéficier d'augmentations régulières de la subvention allouée à ce titre par l'État. Son montant est passé de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixé à 20,6 M€ pour 2013, afin de faire face notamment à l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 € par an jusqu'en 2015, soit une progression cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG est aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service apporté aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'à leurs ayants cause. L'année 2013 constituera la dernière année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle.