Question soumise le 1er novembre 2012

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'absence de prise électrique près des lits des chambres d'hôtel. Certaines personnes atteintes de certains symptômes tels que les difficultés respiratoires doivent obligatoirement brancher un appareil au cours de leur endormissement. Or il se trouve après vérification que tous les hôtels ne sont pas équipés de prise électrique au pied du lit privant ainsi les intéressés d'une aide respiratoire vitale.

Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'imposer aux hôteliers l'obligation de mettre plusieurs chambres, équipées de prises électriques appropriées, à la disposition de la clientèle.

Réponse émise le 2 mai 2013

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini des objectifs d'accessibilité ambitieux qui concernent pleinement le cadre bâti touristique. Les arrêtés d'application de la loi exigent d'ores et déjà pour les hôtels construits sur la base d'un permis de construire délivré après le 1er janvier 2007 que toutes les chambres soient équipées « d'une prise de courant au moins située à proximité d'un lit ». Cette disposition s'appliquera également à partir du 1er janvier 2015 à toutes les chambres des hôtels existants, sous réserve des dérogations susceptibles d'être délivrées aux établissement qui, pour des raisons techniques, économiques ou liées à la préservation du patrimoine architectural, ne seront pas en mesure de la mettre en œuvre. Toutefois, toutes les dispositions réglementaires issues de la loi ne sont pas encore parfaitement stabilisées. Certaines précisions et évolutions devront intervenir prochainement sous l'égide du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement. Elles devront tenir compte des conclusions de la mission confiée à Mme la Sénatrice Claire-Lise Campion par le Premier ministre sur la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et du transport. Pour sa part, le ministère du tourisme appuiera une évolution des normes proportionnée aux contraintes économiques propres aux entreprises du secteur.