Question soumise le 1er novembre 2012

Mme Claudine Lepage interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la provenance des aliments servis dans nos cantines scolaires. Elle indique que récemment 10 000 élèves déjeunant dans des cantines scolaires du nord de l'Allemagne ont été intoxiqués après avoir mangé des fraises surgelées provenant de Chine. Elle rappelle que ces cantines étaient gérées par la filiale allemande de Sodexo. Enfin, elle rappelle qu'en Allemagne 37 % de l'ensemble des légumes, fruits et conserves alimentaires arrivant sur le marché proviennent de Chine.

Or, cette situation pourrait bientôt se produire en France puisque la privatisation des cantines scolaires est à l'ordre du jour dans certains départements français. Ainsi, le conseil général du Rhône envisage-t-il de confier à une entreprise privée la gestion des cantines scolaires de ces collèges. Plusieurs autres communes françaises ont déjà franchi le pas. Or, le contrôle de la qualité des produits acheminés par des sociétés privées est plus difficile que le contrôle de la restauration scolaire assurée en régie directe par les services municipaux. L'intoxication qui a eu lieu en Allemagne prouve que la privatisation peut mener à des dérives graves avec un risque non négligeable de mise en danger de la vie de nos enfants. Elle rappelle que si les incidents sont, fort heureusement, rares, un devoir de précaution nous incite à les prendre au sérieux.

Devant l'intoxication constatée en Allemagne, elle s'interroge sur la traçabilité des produits fournis par des sociétés privées aux cantines scolaires et sur la nature et l'efficacité des contrôles que subissent ces sociétés. Elle se demande également si le recours à la privatisation est en accord avec la révision effectuée en 2011 de la norme NF X 50-220 sur la qualité de service dans les cantines scolaires. Elle rappelle que cette norme attribue une place centrale au bien-être de l'enfant.

Enfin, elle se demande si la gestion des cantines scolaires ne doit pas rester du domaine du service public.

Réponse émise le 10 janvier 2013

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en œuvre. Par conséquent, au regard de ces différents textes, la gestion des restaurants scolaires relève bien de la responsabilité des collectivités territoriales tout en permettant aux gestionnaires d'établissements de participer au respect de la qualité des repas servis dans les restaurants scolaires et d'effectuer un suivi.