Question soumise le 1er novembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le dispositif des certificats d'économie d'énergie oblige les fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul, de chaleur, et de froid, mais également les fournisseurs de carburants automobiles, à réaliser des économies d'énergie en incitant leurs clients à investir dans des équipements plus performants. Il lui indique qu'actuellement, nous sommes dans la deuxième période du dispositif : ces fournisseurs (dits obligés) doivent économiser au total 345 Twh cumac, entre 2011 et 2013.

Il lui précise toutefois que la directive européenne relative à l'efficacité énergétique prévoit un objectif plus élevé pour chaque État membre de l'Union européenne : 1,5 % d'économies d'énergie par an (hors transport), soit un objectif pour la France bien plus élevé qu'ils ne l'est actuellement.

Il lui demande donc de lui préciser de quelle manière elle entend prendre en compte ces nouveaux objectifs dans le cadre de la troisième période du dipositif 2014-2016 et si elle envisage, par exemple, de procéder à l'extension du périmètre des acteurs du dispositif (obligés et éligibles) ou encore de développer l'utilisation des certificats d'économies d'énergie, dans la lutte contre la précarité énergétique.

Réponse émise le 11 avril 2013

À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.