Question soumise le 8 novembre 2012

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Celle-ci précise le cadre de l'action de l'État dans le cas d'évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du préfet.

L'esprit de cette circulaire ne correspond pas aux problèmes spécifiques rencontrés à Calais, dus à la présence de migrants qui souhaitent traverser le Channel.

Grâce à l'engagement de tous et à la concertation mise en place dans le cadre du conseil des migrants, nous sommes parvenus à maintenir un équilibre fragile à Calais permettant d'éviter la sédentarisation des migrants tout en respectant leur dignité. Des douches et des aires de repas ont été installées à la charge de la commune afin que le transit des migrants se passe le mieux possible.

Des inquiétudes légitimes se font jour au niveau de la population qui craint l'installation pérenne de migrants dans certains quartiers, aussi nous avons besoin que les textes et initiatives gouvernementales ne perturbent pas plus qu'elle ne l'est actuellement la situation calaisienne. Il y a en effet des migrants à Calais mais il y a aussi une population qui a le droit au respect et à la tranquillité.

Elle lui demande donc que le Gouvernement réfléchisse à l'application de la circulaire du 26 août 2012, celle-ci ne devant pas conduire à un laxisme de l'État et à la mise en danger de la population calaisienne.

Elle lui demande également qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour convaincre ses partenaires au niveau européen qu'une révision des accords de Schengen est absolument indispensable afin de régler cette question extrêmement sensible.

Réponse émise le 4 juillet 2013

La région de Calais et ses environs concentre un nombre très important d'étrangers en situation irrégulière qui constitue l'essentiel du trafic de migrants entre le Royaume-Uni et le continent. Cette densité d'immigrants sur un espace restreint crée de nombreuses difficultés sur le plan sanitaire et social. Leur dénuement et les conditions de vie difficiles génèrent une coexistence parfois tendue avec la population et les campements deviennent le lieu privilégié de recrutement des passeurs, qui imposent leur intervention rémunérée pour le franchissement illégal de la Manche. D'importants efforts sont accomplis par les forces de l'ordre et, au-delà, les services de l'État pour tenir compte des réalités humaines difficiles et complexes qui sont au cœur de la situation du Calaisis. Elles doivent prendre en compte simultanément la situation des migrants tout en les préservant des réseaux de passeurs souvent très violents, préserver la sécurité de la population locale et celle des infrastructures ferroviaires et portuaires qui représentent un enjeu économique vital pour la région et respecter les obligations nées des accords de coopération en la France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre l'immigration. La circulaire du 26 août dernier relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites est l'un des instruments qui participent à l'action du gouvernement dans le Calaisis. Elle fixe le cadre d'une action globale des services de l'État et permet de concilier le respect des décisions de justice, qui ne saurait être remis en question en ce qui concerne les occupations illicites de terrains à Calais comme ailleurs sur le territoire, avec la recherche de solutions d'accompagnement et de mise en sécurité des personnes. La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, qui a modifié le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires désintéressées, apporte également une reconnaissance effective de l'action humanitaire menée par des personnes morales ou physiques dont le seul but est d'aider les étrangers démunis, en situation irrégulière. La lutte contre l'immigration illégale et le niveau élevé de coopération développé avec les autorités britanniques contribue également à limiter la reconstitution de squats et de campements sauvages. Ainsi une baisse continue du nombre de personnes en situation irrégulière est constatée. Les interpellations pour infraction à l'entrée et au séjour sont ainsi passées de 12 397 en 2010 à 5 824 en 2011 et 3 165 en 2012 tandis que les interpellations dans le cadre de la lutte contre les filières sont en constante augmentation : 344 en 2010, 461 en 2011, 478 en 2012. En outre, les services de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) restent aussi attentifs à la situation des autres ports et la réorganisation extraordinaire instaurée par cette direction qui confie au directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) du Pas-de-Calais, la responsabilité du littoral Nord (Calais et Dunkerque) va également dans ce sens. Par ailleurs, le Gouvernement suit avec vigilance la question de la gouvernance de l'espace Schengen au sein des instances de l'Union européenne, et notamment les travaux qui vont permettre, en codécision avec le Parlement européen, une modification des outils d'évaluation et un amendement du Code frontières Schengen pour tenir compte des pressions migratoires s'exerçant aux frontières extérieures mais sans pour autant envisager une révision des accords de Schengen.