Question soumise le 8 novembre 2012

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les droits à la retraite anticipée des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes.

Elle constate que conformément à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents qui ont été transférés conservent, à titre individuel, les avantages du service actif. Pour ceux qui n'ont pas la durée d'activité nécessaire, ils doivent continuer à exercer dans la collectivité territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État mais le bénéfice du service actif devient aléatoire.

Elle constate, après les différentes réformes, que les personnels ne font plus valoir leurs droits à la retraite anticipée, la retraite estimée de nombre d'entre eux étant inférieure à 1 000 euros.

Elle a vérifié que les nouveaux agents et chefs d'équipe, recrutés dans les collectivités territoriales sur des missions identiques de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux et des infrastructures, ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité et ne peuvent donc prétendre à la retraite à 55 ans.

C'est pourquoi elle demande que soient reconnus à l'ensemble des agents le départ anticipé à la retraite à 55 ans (service actif) avec une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif pour tous les agents exerçant sur des missions routes, voies navigables et ports maritimes, qu'ils dépendent de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale.

Réponse émise le 20 décembre 2012

En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Ces agents conservent donc le droit à un départ anticipé en retraite à titre personnel. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans la fonction publique territoriale et qui ne relèvent pas de la catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cœur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en œuvre pour identifier les risques, adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales.