Question soumise le 15 novembre 2012

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du dossier médical personnel (DMP).

Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, le DMP s'inscrit dans le cadre de la réforme mettant en place le médecin traitant et le parcours de soins. Il a été mis à disposition des usagers en janvier 2011 par le ministère de la santé.

Électronique, gratuit et non obligatoire, le DMP a pour objectif de remplacer le carnet de santé version papier souvent incomplet ou perdu. Un outil utile qui permet de renseigner les praticiens sur les prescriptions, les comptes rendus d'hospitalisation, les mentions d'allergies...

Pourtant, il reste peu connu du public et une grande majorité de médecins s'opposent au DMP expliquant qu'il ne fonctionne pas car il ne répond pas aux besoins réels.

Il est censé améliorer la qualité des soins et faciliter la prise en charge globale, notamment dans le cadre de maladies chroniques, puisque les différents médecins consultés peuvent y accéder si le patient l'autorise. Malheureusement, plusieurs hôpitaux ont ouvert leurs dossiers informatisés pour des patients, mais les systèmes ne peuvent pas communiquer entre eux.

Compte tenu des dysfonctionnements et du coût de la mise en place de ce dossier, il lui demande quelles sont les mesures prises pour améliorer l'utilisation du DMP.

Réponse émise le 21 août 2014

Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associé notamment à un dispositif de messagerie sécurisée. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de relancer le projet dossier médical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions à même de permettre sa généralisation effective près de dix années après son lancement. Si le DMP est opérationnel sur le plan technique, son usage en vie réelle reste à ce jour limité. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a pointé une insuffisance de pilotage stratégique et une alimentation limitée en informations médicales ; elle a également relevé que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adhésion des professionnels de santé. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations médicales est-elle très limitée, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs placés en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la santé a-t-elle lancé dès son arrivée aux responsabilités un vaste chantier, partagé avec les professionnels de santé, d'évaluation et d'analyse des échecs du DMP. À l'issue de ces travaux, elle a décidé de recentrer le DMP, renommé dossier médical partagé, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes âgées, en particulier dans le cadre des expérimentations personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonnée. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, à savoir les professionnels de santé qui exercent en ville, la ministre a décidé de confier la gestion du DMP à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi intégré à l'offre de services dématérialisés développés par la CNAMTS tant à l'attention des professionels de santé que des assurés. De même, le déploiement du DMP pourra-t-il désormais faire l'objet de dispositions conventionnelles spécifiques, au plus près des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de santé, en préparation, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont réclamés par les acteurs du monde de la santé. Sans attendre, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) et la CNAMTS se sont engagées dans les opérations techniques permettant de préparer et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les décisions des pouvoirs publics.