Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 3040 au Ministère des affaires
Exclusion des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger des visites ministérielles
Question soumise le 15 novembre 2012
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères, président de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), que lors d'une récente visite du ministre de l'économie et des finances à Londres, une rencontre a été organisée entre le ministre et « des Français » (essentiellement des acteurs économiques) du Royaume-Uni à la résidence de l'ambassadeur. Il lui expose que les élus au suffrage universel direct que sont les membres de l'AFE n'ont pas été invités nonobstant l'article 8 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié aux termes duquel : « Les membres élus de l'assemblée sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités » et en violation de la circulaire du 5 avril 2006 qui reprend ces dispositions. Le prétexte avancé, parfaitement controuvé, serait qu'un député à l'Assemblée nationale élu dans la circonscription a été invité et que puisqu'il représente à lui seul tous les Français de cette circonscription, l'invitation des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger serait, dès lors, superflue. En raison de l'invitation de ce parlementaire, l'administration a, en effet, estimé qu'« on peut considérer que l'esprit de la loi de 1984 et de la circulaire de 2006, toutes deux antérieures – et pour cause – à l'institution des députés des Français de l'étranger, a bien été respecté ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ses services sont en droit de refuser l'application d'une loi ou d'un décret encore en vigueur et non expressément modifiés. Il lui demande également si la création des députés élus par les Français de l'étranger implique que les sénateurs qui représentent l'ensemble de ces concitoyens dans le monde entier soient exclus d'une invitation lorsqu'un ou plusieurs députés seront invités car le même raisonnement est susceptible de s'appliquer aux sénateurs et aux élus AFE. Il lui expose, enfin, que l'article 8 du décret du 6 avril 1984 précité est applicable « lorsque des Français de la circonscription sont invités », qu'il s'agisse donc d'une catégorie de personnes, telle que, comme en l'espèce, de professionnels ou chefs d'entreprise, ou de l'ensemble de la communauté expatriée. L'exclusion des visites ministérielles des élus sur le terrain que sont les élus AFE dans de telles circonstances constitue donc une discrimination illégale. Elle est, au surplus inopportune, en raison de l'expérience de ces élus et de leur connaissance du terrain, qui leur permettraient d'apporter au ministre d'utiles avis. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser de telles pratiques contraires aux textes en vigueur. Il lui demande également s'il entend rappeler aux services leur devoir dans ce domaine, qui n'est pas de simple courtoisie, mais qui consiste tout simplement à respecter des élus du suffrage universel, en leur témoignant la considération qui s'impose dans la République. Il lui expose enfin que la situation des élus AFE est à comparer à celle des conseillers régionaux ou des conseillers généraux en cas de visite ministérielle dans un département ; ces élus sont régulièrement invités par l'administration préfectorale, sans qu'on juge pour autant que la présence des parlementaires soit incompatible avec celle des autres élus.
Réponse émise le 24 janvier 2013
Les élus représentant les Français établis hors de France, parlementaires et membres élus de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), sont conviés de façon régulière aux manifestations organisées par les postes diplomatiques et consulaires français, à l'occasion de visites bilatérales dans leur pays de résidence. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'AFE (décret n° 84-252 du 6 avril 1984, article 8), les membres élus de l'AFE sont invités aux manifestations telles que les réceptions données à l'intention des communautés françaises, les conférences et les cérémonies du souvenir organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités. Le réseau diplomatique et consulaire français est sensibilisé à ces dispositions qui sont rappelées dans la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des membres de l'AFE. Ces dispositions ne prévoient pas que les membres élus de l'AFE soient obligatoirement associés à l'ensemble des séquences d'un programme de visite, en particulier s'il s'agit de réunions thématiques de travail, qui ne sont pas à proprement parler des « manifestations » au sens du décret précité. Tel était le cas lors du déplacement à Londres du ministre français de l'économie et des finances où une réunion de travail a été organisée par l'ambassade française, avec une douzaine de représentants du milieu économique français au Royaume-Uni (président de la chambre de commerce français de Londres, président de la section des conseillers du commerce extérieur, et représentants français et britanniques d'entreprises françaises), réunion de travail à laquelle la députée de la 3e circonscription participait en tant que membre de la délégation du ministre. Plus généralement, le ministre des affaires étrangères et l'ensemble du Gouvernement sont soucieux d'associer autant que possible les parlementaires, les élus locaux et, dans le cas d'espèce les élus de l'assemblée des Français de l'étranger aux décisions qu'ils prennent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.