Question soumise le 15 novembre 2012

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des chantiers d'insertion.

En effet, les incertitudes quant à la programmation 2014-2020 du Fonds social européen, les contraintes budgétaires pesant sur les collectivités locales qui subventionnent ces chantiers et les limitations des possibilités d'autofinancement rendent le financement des chantiers d'insertion de plus en plus difficile pour les structures en charge de ces derniers.

Dans le contexte de chômage actuel, l'insertion professionnelle pour les années à venir est un des enjeux les plus importants. Il faut donc trouver des solutions afin de solvabiliser correctement ces structures et qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle mais également continuer à encourager leur dynamisme.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de préserver ce dispositif qui représente une véritable expérience de travail permettant ainsi une réadaptation professionnelle et l'acquisition de compétences.

Réponse émise le 3 janvier 2013

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur des baisses régulières, depuis deux ans (5 à 8 % chaque année), des subventions du fonds social européen (FSE) au profit des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Cette tendance conduirait les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion à licencier du personnel car elles ne pourraient pas s'autofinancer à plus de 30 %. Les ACI sont conventionnés par l'État pour assurer l'accueil, l'embauche, la mise en situation de travail, le suivi et l'accompagnement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI se caractérisent par la mise en œuvre d'actions collectives, notamment des formations à destination des salariés. Ils peuvent être portés par un organisme de droit privé à but non lucratif, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif émanant d'une collectivité locale mais également par une chambre d'agriculture, un établissement d'enseignement professionnel agricole ou l'Office national des forêts. Ces structures bénéficient de financements publics importants. L'article D. 5132-4 du code du travail dispose que, pour ne pas perturber le champ concurrentiel local, ces structures ne peuvent tirer de la commercialisation des biens et services produits plus de 30 % du montant des charges induites par la mise en place des activités d'insertion sociale et professionnelle. Ce taux peut être porté à 50 % par décision du préfet de département si les activités professionnelles développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales. L'État et le FSE soutiennent, depuis de nombreuses années, l'activité des ACI. Ainsi : - entre 2008 et 2011, près de 188 M€ (crédits FSE), ont été programmés pour le financement des actions des ACI (40,5 M€ en 2008, 47 M€ en 2009, 50,8 M€ en 2010 et 49,5M€ en 2011) ; - sur la même période, 122,8 M€ (crédits État) ont été mobilisés sur l'aide à l'accompagnement pour financer les projets d'insertion proposés par les ACI (28,1 M€ en 2008, 31,7 M€ en 2009, 31 M€ en 2010 et 32 M€ en 2011). Pour mémoire, cette aide à l'accompagnement n'a pas vocation à financer les rémunérations de salariés permanents qui ne consacreraient pas l'intégralité de leur activité à des fonctions d'accompagnement, d'encadrement technique et de suivi des salariés en insertion ; - par ailleurs, depuis 2009, les structures porteuses d'ACI bénéficient d'un nombre croissant de contrats aidés pris en charge par l'État et les conseils généraux (augmentation également du nombre total d'heures financées et du taux moyen de prise en charge). En 2011, cette dépense est estimée à 550 M€ auxquels peuvent être ajoutés plus de 160 millions d'euros d'exonérations attachées à ces contrats. Les dispositifs mis en place et les financements octroyés démontrent ainsi largement l'engagement de l'État et du FSE pour le soutien des activités des ACI dans un contexte économique défavorable.