Question soumise le 15 novembre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France.

Le plan élaboré en 2004 a conduit à la fermeture de nombreuses caisses et succursales, notamment à Narbonne (Aude).

Le Gouvernement de la Banque vient d'annoncer une nouvelle restructuration des implantations territoriales. L'inquiétude est grande quant à ce projet qui prévoit des fermetures d'implantations territoriales et d'unités infra-départementales, un faible taux de recrutement (un pour trois) et une réorganisation territoriale en structure régionale.

Le projet prévoit pour la région Languedoc-Roussillon la fermeture, au 1er juillet 2014, de la caisse de Béziers et la suppression de son implantation permanente à l'horizon 2020 ainsi que la fermeture de la caisse de Nîmes au 1er juillet 2015.

La stratégie à l'horizon 2020 et le maintien des succursales de Carcassonne, Mende, Nîmes, prévoit un effectif très allégé avec seulement quatre à dix agents pour chaque unité.

Le projet prévoyant « une banque numérique » n'est pas sans poser quelques questions. Si nous savons le fort développement et la nécessité de l'internet dans les opérations bancaires il n'en demeure pas moins que les services à distance portant sur le surendettement pourraient éloigner l'aspect humain dans la relation avec le surendetté, amoindrissant sans nul doute la qualité de l'instruction de son dossier et de sa résolution globale. De plus, bien souvent ces situations concernent des populations défavorisées, peu familiarisées avec ces démarches quand ce n'est pas confrontées à l'absence d'outils informatiques personnels. Cette réforme prévoit également l'externalisation du traitement des courriers émis par les secrétariats des commissions de surendettement.

L'organisation en « front » et « back office » morcèlera un peu plus le travail. L'exemple typique serait une succursale à Carcassonne assurant l'accueil des particuliers surendettés et un traitement à Montpellier ou Perpignan. Cette opération de découpage territorial pourrait clairement remettre en question la qualité de la prestation rendue et l'accompagnement aux personnes par les agents de la Banque de France localement.

De plus, pour pallier l'implication accrue demandée aux structures sociales adaptées (CCAS et autres), ces dernières ont-elles un impact suffisant, pourront-elles vraiment conseiller sur des situations de surendettement ?

L'égalité d'accès à un service public de proximité, objectif affiché par la Banque de France et l'État doit être garantie et permanente pour assurer l'excellence dans l'accueil et l'information des usagers du système bancaire et cela au cœur de nos territoires.

Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et lui demande d'intervenir auprès du Gouverneur de la Banque de France pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et fermetures de caisses envisagées, et des éclaircissements sur le poids et le rôle de la Banque de France dans les territoires assurant une activité des succursales de plein exercice.

Réponse émise le 24 janvier 2013

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.