Question soumise le 15 novembre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante.

Cet arrêté modifie très fortement le cadre réglementaire dans lequelle fonctionnaient les installations de stockage. Les installations de stockage de déchets inertes assurant le stockage des déchets d'amiante dans des casiers spécifiques ont dû être transformées au 1er juillet 2012 en installations de stockage de déchets non dangereux disposant de casiers amiante.

Cette modification réglementaire entraîne selon la profession une augmentation des coûts de fonctionnement des installations en raison d'une mise en place de garanties financières, liées au fonctionnement et à la post-exploitation du site, de la nécessité d'une bande de retrait tout autour des alvéoles amiantes limitant la surface de stockage disponible et, pour finir, de la nécessité de mettre en place un contrôle des eaux de ruissellement avec la création de piézomètre et d'une procédure de contrôle.

Ces modifications de réglementation, bien qu'effectuées dans la précipitation, sont désormais acceptées par l'ensemble de la profession.

Cependant, l'instauration récente de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage de l'amiante (TGAP) bouleverse le fonctionnement précaire des installations.

Ainsi, selon la profession, cette TGAP, d'un montant de 20€/tonne, impacte de façon très importante le coût global du stockage de l'amiante. En renchérissant ce coût d'environ 25 %, il existe un risque important de voir des tonnes d'amiante ne plus être envoyées dans ces installations et ne plus être traitées de façon conforme. Il souhaite connaître son intention sur ce dossier et les mesures qui seront prises sur la TGAP pour le stockage de l'amiante.

Réponse émise le 11 juillet 2013

La taxation du stockage de l'amiante résulte d'une mise en conformité avec la jurisprudence communautaire. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans son arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soient traités dans les décharges appropriées. La CJUE considère que les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux. C'est pourquoi les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2012, bénéficier de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) spécifique aux déchets inertes, prévue au III de l'article 266 sexies du code des douanes. Toutefois, les installations de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (centres de stockage de déchets non dangereux). Si, en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.