Question soumise le 15 novembre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur ses inquiétudes concernant l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 18 millions d'européens et son avenir, après 2013, est menacé. De fait, en 2011, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins, le programme a été mis en sursis jusqu'à fin 2013.

Il lui rappelle que le PEAD représente un tiers de l'aide alimentaire en France, soit une distribution de 130 millions de repas par an et qu'il bénéficie, pour l'essentiel, aux Restaurants du Cœur, aux banques alimentaires, au Secours populaire et à la Croix-Rouge.

Ces associations s'inquiètent à juste titre des conséquences de la remise en cause du PEAD et craignent pour l'avenir de l'aide alimentaire, alors que les besoins sont en constante augmentation.

Certes, un projet de création d'un fonds de cohésion sociale de 2,5 milliards sur sept ans dont le périmètre engloberait l'aide alimentaire existe bien au niveau européen. Mais son adoption, qui doit se faire à l'unanimité des 27 membres, n'est pas acquise et son montant de 357 millions d'euros par an est moins important que le montant actuel du PEAD. C'est pourquoi il lui demande sa position sur le sujet et, plus avant, les mesures qu'il entend prendre pour rendre ce programme indispensable pérenne.

Réponse émise le 3 janvier 2013

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République avait rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue à l'occasion du Conseil européen des 22 et 23 novembre.