Question soumise le 15 novembre 2012

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du contrat de travail pour motif économique.

Il lui demande si le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui subit une rupture du contrat de travail pour motif économique peut prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle.

Réponse émise le 23 mai 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité pour le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui subit une rupture du contrat de travail pour motif économique, de pouvoir bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. Les motifs de rupture du CDD sont définis par la loi et le motif économique n'en fait pas partie. Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants : à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée, suite à un accord conclu entre l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. S'agissant des salariés en CDD, il a été prévu qu'à titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l'article L. 1236-8 du code du travail, sur un bassin d'emploi donné. Le comité national de pilotage du CSP, qui réunit des représentants de l'État et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 créant le CSP, a acté le doublement de l'enveloppe financière consacrée à l'expérimentation du dispositif pour les salariés en fin de CDD, en fin de contrat de travail temporaire et en fin de chantier. Cette expérimentation bénéficiera ainsi à près de 9 000 demandeurs d'emploi supplémentaires dans quinze bassins d'emploi identifiés comme prioritaires. En fonction de l'évolution de la conjoncture économique et de ses répercussions au niveau local, d'autres bassins pourront faire partie de l'expérimentation dès le prochain comité de pilotage national. Toutes les précisions seront prochainement données sur cette expérimentation.