Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 3081 au Ministère de la justice
Violences communautaires en milieu carcéral
Question soumise le 15 novembre 2012
Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens et actions qui pourraient être mis en œuvre pour endiguer les violences, les rixes et les passages à tabac qui peuvent se produire dans les prisons. La mobilisation des pouvoirs publics doit être sans faille contre les violences racistes et antisémites telles que celles advenues en août 2012 à l'encontre de deux détenus juifs roués de coups par un groupe d'une trentaine de jeunes détenus musulmans fanatisés à la centrale pénitentiaire de Liancourt tandis que les surveillants ont, semble-t-il, été dépassés. Au-delà ce grave évènement, on note dans certaines centrales et maisons d'arrêt que les détenus juifs ne mentionnent plus leur appartenance religieuse à l'administration par peur de représailles des codétenus musulmans. Or dans un État de droit, la prison ne doit pas devenir le repère de bandes organisées qui sèment la terreur mais doit garantir à chaque détenu la sécurité dans le respect de ses convictions religieuses. Elle doit être aussi un lieu de réinsertion où les valeurs républicaines doivent être promues. Elle lui demande ainsi de mettre en place une stratégie de rénovation des conditions d'organisation des prisons pour non seulement y éviter ces actes inacceptables mais aussi y faire prévaloir les principes républicains, en particulier celui de la laïcité dans le respect de chacun.
Réponse émise le 13 février 2014
La sécurité en détention est un des trois axes de la politique pénitentiaire menée par la garde des sceaux, qui vise d'une part à éviter les évasions, mais aussi à garantir l'intégrité physique des personnels pénitentiaires et des personnes détenues. La violence est en effet devenue une question prégnante dans les établissements pénitentiaires qui sont des lieux clos au sein desquels les frustrations sont nombreuses et souvent amplifiées par le phénomène de la sur-occupation. Au centre pénitentiaire de Liancourt, un acte isolé de violence contre une personne détenue de confession juive a effectivement eu lieu le 22 août 2012. Il s'agit d'une agression physique en cour de promenade, de la part d'une personne détenue contre une autre, et non de la part d'une trentaine de jeunes détenus. La seconde personne de la même confession n'a pas été blessée lors de l'incident. Le coup porté s'est situé sous le poste d'observation de l'agent chargé de la surveillance de la promenade, ce qui explique l'absence de réaction immédiate des surveillants. Toutefois, aucune sollicitation de sortie anticipée de la cour n'a été demandée et la victime ne s'est pas directement manifestée à l'issue de la promenade. À la suite de cet incident, la mobilisation des services de l'administration pénitentiaire a été immédiate. Les intéressés ont été changés de secteur de détention avant d'être transférés à leur demande pour rejoindre un établissement pour peine de la région parisienne. L'auteur des violences a par ailleurs fait l'objet d'une procédure judiciaire. Pour lutter contre les actes de violence entre personnes détenues, des dispositifs innovants ont été généralisés dans les établissements et des actions concrètes sont engagées par la garde des sceaux, quelle que soit l'origine de ces violences. Ainsi, dans les établissements pénitentiaires un numéro vert a été mis à disposition pour les personnes détenues victimes de violences et accompagné d'une campagne de sensibilisation ainsi que des interphones dans les cellules accélérant l'intervention du personnel de surveillance en cas de difficulté. En outre, des actions de sensibilisation et de formation des personnels visant à la détection et au traitement des actes de violences, ainsi qu'à la rédaction plus précise des comptes rendus d'incident, sont organisées. Par ailleurs, contrairement au précédent gouvernement dont la politique pénale avait engendré une surpopulation carcérale sans précédent et voté l'article 57 de la loi pénitentiaire sur les fouilles sans pour autant travailler aux conditions de sa mise en œuvre, la garde des sceaux a lancé le 3 juin 2013 un plan exceptionnel de sécurisation d'un montant de 33 millions d'euros visant à la mise en œuvre d'actions concrètes pour l'amélioration de la sécurité des établissements pénitentiaires, tout en garantissant les droits fondamentaux des personnes détenues. Ce plan prévoit notamment le déploiement de portiques à masse métallique dans les zones sensibles de tous les établissements et 20 fois plus de portiques à ondes millimétriques. Il comporte également un travail sur les pratiques (renforcement du renseignement pénitentiaire, développement de la formation, plan maison centrale...), la création de deux nouvelles brigades cynotechniques et un renforcement du partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité. Enfin, pour améliorer la prise en charge des personnes détenues particulièrement surveillées une nouvelle circulaire est récemment venue compléter celle du 15 octobre 2012. Une autre circulaire viendra très prochainement encadrer la pratique des fouilles de manière à compléter l'ensemble de ces dispositifs et les rendre plus efficaces, car mieux ciblées. Au-delà des questions de sécurité, la place de la religion en détention revêt une importance particulière dans les établissements pénitentiaires en ce qu'elle relève de l'expression du principe républicain de laïcité mais participe également de la socialisation des détenus et du maintien du lien avec l'extérieur. Partant, s'il appartient à l'État de garantir le libre exercice du culte dans l'établissement pénitentiaire, il n'est en revanche pas permis à l'administration pénitentiaire de s'enquérir de la confession des personnes détenues. La garde des sceaux veille donc particulièrement à ce que l'exercice du culte ne soit pas entravé, mais au contraire garanti dans ces lieux d'enfermement, dans le respect des valeurs républicaines. Dans cet objectif, un dialogue constant est organisé entre les services de l'administration pénitentiaire et les aumôneries nationales, étant précisé que le nombre d'aumôniers a été augmenté de 15 ETP en 2013 et de 15 dans la LFI 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.