Question soumise le 15 novembre 2012

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes concernant l'avenir du PEAD (Programme européen d'aide aux plus démunis).

Le 23 novembre 2012, la Commission européenne doit en effet statuer sur l'avenir de ce programme et sur la volonté affichée de transformer cette aide alimentaire en aide à la pauvreté.

Il y a en 2012, en Europe, 20 millions de personnes qui souffrent de la faim. Pour la France ce programme représente 70 millions d'euros et permet d'aider environ quatre millions de Français.

En 2011 déjà, suite à l'annonce d'arrêt de ce dispositif par l'Union européenne dès 2014, les associations françaises d'aide alimentaire et les collectivités locales s'étaient fortement mobilisées pour son maintien. Il en est de même aujourd'hui au vu du contexte de crise que nous traversons actuellement.

De son côté, l'Union européenne s'est engagée à réduire d'un quart le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté d'ici 2020.

La disparition de ce programme d'aide alimentaire serait alors un message dramatique envoyé à ceux qui souffrent le plus. Dans le département du Finistère, ce sont plus de 33 000 personnes qui seraient touchées par cette disparition.

Elle voudrait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet lors du débat européen du 23 novembre prochain.

Réponse émise le 3 janvier 2013

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République avait rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue à l'occasion du Conseil européen des 22 et 23 novembre.