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Aymeri de Montesquiou
Question écrite N° 3129 au Ministère de l'agriculture
Précarité des retraites agricoles
Question soumise le 22 novembre 2012
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des agriculteurs gersois concernant leurs retraites. Département le plus rural de France, le Gers a deux fois plus de retraités agricoles que d'actifs et ces anciens exploitants sont obligés de survivre avec une retraite en dessous du seuil de pauvreté (964 euros par mois) et parfois même en dessous du minimum vieillesse (777 euros par mois). Plus précisément, à carrière complète, les chefs d'exploitation gersois reçoivent en moyenne 715 euros mensuels et leurs conjoints 537 euros alors que la moyenne nationale est de 1 200 euros par mois ! Durant sa campagne, le candidat devenu président de la République avait promis d'aligner les minima des retraites agricoles sur celles des salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les anciens exploitants puissent enfin vivre avec des retraites décentes.
Réponse émise le 20 décembre 2012
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.
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