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Alain Fauconnier
Question écrite N° 3154 au Ministère des affaires sociales
Revendications des aînés ruraux de l'Aveyron sur les dépassements d'honoraires
Question soumise le 22 novembre 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des aînés ruraux de l'Aveyron sur les dépassements d'honoraires. Le volume actuel des dépassements d'honoraires dans les dépenses de santé représente environ 2,5 milliards d'euros supportés pour les 2/3 par les assurés alors qu'à l'origine ces dépassements ne devaient être que l'exception. Ces dépassements ont évolué de manière exponentielle puisque, s'ils étaient en moyenne supérieurs de 25 % au tarif de responsabilité de l'assurance maladie en 1990, ils sont supérieurs de 54 % aujourd'hui. Ainsi, les aînés ruraux demandent que les principes fondamentaux de l'assurance maladie qui ont été fixés au lendemain de la Libération fassent l'objet d'une refondation complète permettant à tous les citoyens, et notamment aux plus modestes, l'accès à des soins de qualité en ce qui concerne la fixation des tarifs des honoraires pratiqués et leur remboursement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2013
Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, le Gouvernement a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Sous l'impulsion du Gouvernement, les syndicats représentatifs des médecins et l'assurance maladie ont négocié et signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires. C'est un accord important pour la prise en charge de la santé des Français : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés. - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'elles consulteront un médecin en secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur coté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode privilégiée par le Président de la République, qui est celle de la négociation, a permis de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers : c'est l'accès de tous à des soins de qualité, priorité du Gouvernement, qui est aujourd'hui concrétisé.
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