Question soumise le 22 novembre 2012

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Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des chambres de métiers et de l'artisanat de ne pouvoir mener à bien leurs actions d'accompagnement des entreprises et leurs missions d'insertion et de formation des jeunes. Depuis plusieurs années, elles font des efforts en matière de maîtrise salariale et ce, alors qu'elles ont repris des attributions nouvelles qui leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissage, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications) sans moyen financier complémentaire. Outre la très importante baisse des ressources liée à l'auto-entreprise, les chambres de métiers et de l'artisanat ont subi une baisse régulière des moyens alloués par l'État. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a inscrit une diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de 10 % sur quatre ans. C'est pourquoi elles craignent tout prélèvement supplémentaire sur la taxe pour frais de chambre qui mettrait en danger leurs capacités d'intervention. Dans le même temps, les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent de la baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux chambres consulaires d'assurer pleinement leurs missions.

Retirée (fin de mandat)