Question soumise le 22 novembre 2012

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mécanismes de compensations financières qui existent au sein d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU).

Lorsque le calcul de cette attribution conduit à un résultat négatif, en raison des inégalités de bases d'imposition, pour au moins une des communes membres, cette dernière reste condamnée à subir ce manque à gagner et à générer une grande disparité de richesses entre communes membres. Le mécanisme d'attribution de compensation, qui repose pour partie sur l'ancienneté du dispositif de TPU, pénalise, de fait, les communes ayant une faible capacité de financement, avec aujourd'hui la crainte possible d'une captation des fonds de concours par les communes les plus riches. Certes, des outils de redistribution financière pour les communautés à TPU ont été mis en place tels que la dotation de solidarité communautaire (DSC). Mais, cette solidarité n'étant que facultative, certains EPCI à TPU ont fait le choix de ne pas y recourir. La mise en place d'une DSC n'est pas, en effet, sans risque pour les finances intercommunales : prise en compte dans le calcul de coefficient d'intégration fiscal, plus la DSC est élevée, plus elle diminue le coefficient et par conséquent la DGF perçue par l'EPCI.

Dès lors, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour faire évoluer le mécanisme actuel vers plus d'équité et plus de flexibilité dans les attributions du conseil communautaire, afin de donner un nouveau souffle à la solidarité intercommunale et permettre ainsi le maintien et le développement de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire communautaire.

Retirée (caduque)