Question soumise le 22 novembre 2012

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de réexaminer le dispositif de la taxe d'aménagement.

Depuis le 1er mars 2012, cette taxe est venue se substituer aux différentes taxes locales d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles). Le calcul de l'assiette de la taxe inclut toutes les opérations faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme y compris les dépendances telles les abris de jardin. Or cette taxe, ajoutée à la part départementale qui s'applique sur ce genre de construction, occasionne pour les particuliers une contribution plus élevée et disproportionnée à l'importance de ces constructions.

Elle souhaiterait savoir si un abri de jardin en bois qui est démontable doit être assujetti à la TLE et si, le cas échéant, la commune peut, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction.

Réponse émise le 14 mars 2013

Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m² de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de cinq mètres carrés, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat.