Question soumise le 22 novembre 2012

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et sur les moyens mis à disposition des greffes.

En effet, la révision générale des politiques publiques a durement touché la Franche-Comté qui a connu une diminution drastique des moyens des greffes ces dernières années avec une diminution de 34 postes, soit 10 % des effectifs, depuis 2009. Cette diminution est allée par ailleurs bien au-delà de l'objectif initial de non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux.

S'il est marqué par une prise de conscience générale de cette situation, le projet de loi de finances pour 2013 ne semble pas totalement prendre la mesure de cette diminution des moyens humains et de ses conséquences sur la bonne administration de la justice en Franche-Comté et plus particulièrement dans son département.

Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que la présence de services publics dans les territoires ruraux tels que la Haute-Saône contribue grandement à leur attractivité pour de nouvelles populations.

En ce sens, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement : alors que les recrutements annoncés ne satisferont pas l'ensemble des besoins recensés, peut-elle s'engager sur une stabilisation des effectifs de la justice en Franche-Comté et en Haute-Saône, voire sur une révision à la hausse ?

Réponse émise le 7 mars 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs des juridictions de Haute-Saône. La direction des services judiciaires procède annuellement à la localisation des emplois de fonctionnaires des greffes, et plus précisément à la répartition des emplois disponibles entre les juridictions au regard des données d'activité, de leur performance et de l'évaluation de leur charge de travail. L'analyse des effectifs localisés pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Besançon fait apparaître, depuis plusieurs années, que ces juridictions bénéficient d'une situation dans l'ensemble plus favorable que la moyenne nationale. Dans le cadre de la localisation au titre de l'année 2013, les juridictions de ce ressort devront participer à l'effort global de réduction du nombre d'emplois de catégorie C prévu au budget 2013. Les juridictions de Haute-Saône devraient cependant conserver un nombre d'emplois proche de celui dont elles bénéficient actuellement. S'agissant du tribunal de grande instance de Vesoul, la localisation des emplois, au titre de l'année 2012, et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires est fixé à 38 dont, 3 greffiers en chef, 15 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 16 adjoints administratifs et 2 adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de 36 fonctionnaires dont 2 greffiers en chef, 15 greffiers, 1 secrétaire administratif, 17 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. 3 postes sont donc vacants puisqu'un surnombre d'1 adjoint administratif est constaté sur cette juridiction. Le poste de secrétaire administratif vacant est publié à la commission administrative paritaire compétente des 13 et 14 décembre 2012, aucun candidat n'a postulé sur ce poste. Ces 3 postes vacants (greffier en chef, adjoint technique et secrétaire administratif) seront publiés lors des commissions administratives paritaires compétentes du premier semestre 2013. En ce qui concerne le tribunal d'instance de Vesoul, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à 8. L'effectif réel de cette juridiction est de 8 fonctionnaires dont 1 greffier en chef, 4 greffiers et 3 adjoints administratifs. L'effectif de cette juridiction est donc complet. S'agissant du tribunal d'instance de Lure, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 au regard de la charge de travail est fixée à 8 dont 1 greffier en chef, 2 greffiers, 5 adjoints administratifs. L'effectif réel de cette juridiction est de 7 agents dont 2 greffiers, 4 adjoints administratifs et 1 agent contractuel de catégorie C employé pour un besoin permanent impliquant un service à temps partiel à 70 %. Le poste de greffier en chef vacant sera proposé lors de la prochaine commission administrative paritaire compétente du premier semestre 2013. Enfin, concernant le conseil de prud'hommes de Vesoul, la localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail est fixée à 2. L'effectif réel de cette juridiction est de 2 agents dont 1 greffier en chef, directeur de greffe et 1 greffier. L'effectif de cette juridiction est donc au complet. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Besançon ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.