Question soumise le 22 novembre 2012

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes quant à la possibilité pour l'association « Les Enfants de Tchernobyl » d'accueillir durant l'été 2013 des groupes d'enfants ukrainiens et russes.

En effet, cette association humanitaire, qui a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, du Belarus et de Russie victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl, organise chaque année pour les enfants de ces pays des séjours en France, d'une durée de deux à huit semaines, au sein de familles d'accueil bénévoles.

Aussi, avec la mise en place de visas biométriques, dans le cadre du déploiement progressif jusqu'à la fin de l'année 2014 du Visa Information System pour les demandeurs de visa Schengen, il souhaite être informé précisément quant à la mise en œuvre dès 2013 d'un déploiement ou non vers les régions d'Ukraine et de Russie qui engendrait ainsi l'obligation de délivrance de visas par les consulats de France à Kiev et Moscou pour les groupes d'enfants invités par cette association.

Réponse émise le 24 janvier 2013

Les demandes de visa de court séjour sont instruites par les postes consulaires français conformément à la réglementation applicable à tous les pays membres de l'espace Schengen codifiée dans le code communautaire des visas créé par le règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009. L'article 13 de ce code dispose : « Les États membres recueillent les identifiants biométriques du demandeur, comprenant sa photographie et ses dix empreintes digitales, dans le respect des garanties prévues par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ». En droit interne, le recueil des données biométriques est prévu notamment à l'article L. 611-6 du CESEDA : « [...] les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance [...] d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre État partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé [...]. Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ». Le recueil de ces données nécessite la comparution personnelle des demandeurs de visas devant l'autorité consulaire aux fins d'enregistrement des données biométriques ; parmi les demandeurs dispensés de l'obligation de donner les empreintes digitales figurent les enfants de moins de 12 ans. Ceux-ci restent néanmoins soumis au recueil de la photographie. Les empreintes digitales du demandeur, recueillies dans le cadre d'une demande de visa restent exploitables dans le Système d'information visas (VIS) durant 59 mois, à partir de la première demande. La photographie doit en revanche être jointe à chaque nouvelle demande et intégrée dans le VIS. Le demandeur n'est pas tenu de se présenter en personne à cette fin. Les trois pays dans lesquels résident les enfants invités par l'association « Les enfants de Tchernobyl » : Russie, Biélorussie et Ukraine, font partie de la troisième vague de déploiement du VIS. À ce jour, aucune date précise n'a encore été fixée pour celle-ci, des négociations étant toujours en cours entre la Commission européenne et les États membres sur l'ordre de mise en place au niveau régional. En tout état de cause, ce déploiement n'interviendra pas avant l'année 2014. Dès lors, aucun changement ne surviendra au cours de l'année à venir dans le traitement de ces demandes, que nos postes consulaires continueront d'instruire avec bienveillance, eu égard au caractère humanitaire des actions de cette association.