Question soumise le 22 novembre 2012

M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).

Le projet de loi de finances pour 2013 (AN n° 235) prévoit la mise en œuvre, dès la rentrée 2013, des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), afin de créer un parcours de formation initiale professionnalisant et formateur pour les enseignants.

Ces nouvelles structures seront appelées à s'inscrire dans le paysage universitaire existant et se pose alors la question de leur statut et des nouveaux modes de gouvernance à mettre en place.

Dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école a été identifiée la nécessité d'inscrire les ESPE à la fois dans un cadre national et une gouvernance locale structurée. Or, les différentes académies diffèrent par leur taille et par le nombre d'universités qu'elles comptent sur leur territoire. Ceci va donc imposer une adaptation du mode de fonctionnement des ESPE selon les académies, tout en garantissant une cohérence nationale.

La Conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres (CDIUFM) se positionne en faveur de l'inscription du statut des ESPE dans la future loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école ainsi que pour la création d'une seule ESPE par académie.

Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont les pistes privilégiées en matière de positionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation dans le paysage universitaire et quels sont les modes de gouvernance envisagés tant au niveau national que local ?

Réponse émise le 11 avril 2013

En l'état actuel du projet de loi soumis au débat parlementaire, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) seront chargées d'organiser la formation des enseignants, au nom des établissements publics d'enseignement supérieur d'une même académie. Elles mettront en œuvre cette formation avec les autres composantes universitaires et les services académiques et scolaires. Ces structures ont vocation à être l'interlocuteur naturel du ministère de l'éducation nationale dans les académies, en lien avec les rectorats, les universités et les partenaires extérieurs, notamment pour mener la politique des stages et de l'alternance. Pour mener à bien leur mission, les ESPE s'appuieront sur les équipes pédagogiques et de formation des universités et des établissements qui leur sont associés. L'ESPE est une composante universitaire au sens du code de l'éducation. Sa gouvernance sera définie par le code de l'éducation. Il est prévu notamment un conseil d'école présidé par l'une des personnalités extérieures parmi celles nommées par le recteur. Chaque ESPE dispose également d'un conseil scientifique et pédagogique. Par ailleurs, la procédure d'accréditation et le cadre national des formations des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) permettent d'assurer la qualité et la cohérence de la carte des formations. Le directeur de l'ESPE devrait être nommé, sur proposition du conseil de l'école, conjointement par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et le ministre en charge de l'éducation nationale. Les ministères concernés ont proposé que la règle d'une ESPE par académie soit la règle de référence. La diversité du territoire amènera cependant peut-être l'examen de cas particuliers, en outre-mer, notamment.