Question soumise le 22 novembre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCNT 51.

Cette convention concerne 230 000 salariés des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, exerçant des missions de service public, dont fait partie le centre hospitalier Sainte-Marie de Privas. L'intersyndicale de cet établissement lui a fait part de ses vives inquiétudes quant à la rupture du dialogue social entre les organisations syndicales et la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP).

En effet, suite à plusieurs mois de négociations avec les organisations syndicales et à la dénonciation de la CCNT 51 par la FEHAP le 1er septembre 2011, le calendrier des négociations n'a pas été respecté jusqu'à son terme fixé au 30 novembre 2012.

La FEHAP a mis fin unilatéralement à la concertation sociale, après avoir décidé de revoir à la baisse 15 points de la CCNT 51 concernant notamment les conditions de licenciement, les grilles de classification et l'ensemble du système de rémunération, sans tenir compte des spécificités et de la pénibilité des missions assurées par les agents des établissements (travail de nuit, patients désorientés…).

Cette question relève naturellement de la discussion entre partenaires sociaux. Toutefois, il tient à insister tout particulièrement sur le malaise et l'inquiétude des salariés, générés par la rupture du dialogue social et la forte remise en cause du contenu de la CCNT 51.

Ainsi, connaissant son attachement à la concertation, il lui saurait gré d'œuvrer en faveur de la reprise, jusqu'à son terme, du processus de négociation pour une meilleure préservation des droits des salariés relevant de la CCN51.

Réponse émise le 14 mars 2013

M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et le secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.