Question soumise le 22 novembre 2012

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un besoin d'éclaircissement réglementaire. Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à domicile ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales. Cette conception limitative aurait pour effet de renchérir le coût horaire de l'aide à domicile. Les conséquences financières risquent d'alourdir les dépenses à charge des conseils généraux, financeurs des prestations APA (allocation personnalisée d'autonomie). Il lui demande donc de bien vouloir préciser le périmètre exact auquel doit s'appliquer l'exonération de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Retirée (fin de mandat.)