Question soumise le 22 novembre 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Le PEAD, créé en 1987 par Jacques Delors, dispose d'une enveloppe de 500 millions d'euros à répartir entre vingt pays membres de l'Union européenne. À ce titre il a été versé 70,6 millions d'euros à la France en 2012.

Un tel octroi a permis à plusieurs associations bénéficiaires, la Croix-Rouge, Les Restaurants du Cœur, le Secours populaire ou encore la Fédération française des banques alimentaires, de procéder à la distribution gratuite de nourriture en faveur des personnes les plus démunies.

Le montant des aides obtenues dans le cadre du PEAD représente ainsi un apport crucial, de 25 à 30 %, au budget de chacune de ces associations.

La suppression de ce programme en 2012 est pourtant envisagée par la Commission. Elle conduirait alors au démantèlement d'un dispositif vital pour un nombre croissant de personnes en situation de précarité, alimentaire notamment.

Ce sont ainsi 18 millions d'Européens qui se voient distribuer 130 millions de repas par an, par les associations bénéficiaires, chaque année.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 27 décembre 2012

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré qu'un tel programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. La négociation dans les enceintes européennes s'annonce délicate. Le principe même d'un programme d'aide européen aux plus démunis, s'il est appuyé par une majorité de partenaires, reste contesté par un nombre suffisant d'États membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. L'enveloppe qui serait allouée à ce fonds est a fortiori, également contestée. Pour sa part, la France entend défendre dans les enceintes européennes, singulièrement dans la discussion financière, la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité et de son financement. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du Cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. Dans ce contexte, il a confirmé la volonté de défendre la préservation d'un programme européen qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.