Question soumise le 29 novembre 2012

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Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation du fichier des certificats d'immatriculation.

Depuis plus d'un an, le ministère de l'intérieur commercialise le fichier des certificats d'immatriculation, les anciennes cartes grises, à partir des informations communiquées à l'occasion de l'immatriculation des véhicules.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés prévoit qu'en cas de cession de données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et pouvoir s'y opposer facilement.

La présence d'une case à cocher sur le formulaire d'immatriculation doit permettre aux demandeurs de refuser la communication de leurs données à un tiers.

Cependant malgré l'opposition indiquée, plusieurs personnes ont été victimes de démarchage téléphonique à la suite de l'établissement de leur nouveau certificat d'immatriculation. Les prospecteurs leur proposaient des services ciblés du secteur automobile.

Enfin certains automobilistes estiment ne pas avoir clairement vu la possibilité de cocher cette case et n'ont donc pu exercer leur droit d'opposition.

Elle souhaiterait savoir s'il entend poursuivre la commercialisation de ce type de données et connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter la volonté des personnes concernées.

Elle suggère une révision du formulaire : que la visibilité de la case soit suffisamment mise en valeur dans le formulaire et que désormais cocher la case vaille acceptation pour la transmission des données (c'est-à-dire l'inverse de ce qui existe à l'heure actuelle).

Enfin, elle aimerait savoir les mesures rétroactives qu'il entend mettre en place pour résoudre les errements passés.

Retirée (caduque)