Question soumise le 29 novembre 2012

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable.

Certains se trouvent en effet dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée en raison des effets d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 « Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque » (contrats dits S10 HES).

Il apparaît que l'électricité produite par certains intéressés serait intégralement injectée sur le réseau sans pouvoir être facturée.

Compte tenu des engagements financiers qui ont été pris par de nombreux particuliers, une association de producteurs s'est constituée qui s'emploie à faire établir des contrats de rachat conformes aux conditions d'achat définies lors des investissements effectués.

Il lui demande ce qu'elle envisage à cet égard et afin qu'un meilleur accompagnement des producteurs particuliers intervienne.

Réponse émise le 16 janvier 2014

Par sa décision du 12 avril 2012, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010 qui prévoyait des tarifs d'achat de l'électricité différenciés selon l'usage du bâtiment d'implantation. Le Conseil d'État a en effet considéré que cette disposition portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé le processus d'édition et de signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté en attendant de connaître les suites à donner à la décision du Conseil d'État. Des producteurs photovoltaïques ayant déposé une demande de raccordement dans le cadre de l'arrêté du 12 janvier 2010 pour une installation située sur un bâtiment à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé, et sans avoir conclu de contrat d'achat à la date de la décision du Conseil d'État se sont ainsi retrouvés impactés. Afin de remédier à cette situation pénalisante, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué, le 27 décembre 2012, les orientations selon lesquelles le processus d'édition et de signature des contrats d'achat impactés devant reprendre. Ainsi, les producteurs photovoltaïques qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État peuvent, depuis, bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 peuvent quant à eux bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État. Cette décision vise à régulariser la situation des producteurs photovoltaïques impactés dans les meilleurs délais, afin que ces derniers puissent facturer la production d'électricité produite par leurs installations au plus vite. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme rappelé dans la feuille de route pour la transition écologique publiée suite à la conférence environnementale.