Question soumise le 29 novembre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien guide.

Il lui indique que les personnes aveugles ou non voyantes qui ont fait le choix de circuler avec un chien guide, l'ont fait en vue d'obtenir davantage d'autonomie et de sécurité dans leurs déplacements. Or, force est de constater qu'en dépit de la loi autorisant le libre accès des chiens guides, celui-ci est régulièrement contrarié par des refus d'accès dans les lieux ouverts au public, notamment dans les commerces. Il lui précise, par ailleurs, que les bénévoles et professionnels qui éduquent ces chiens ne sont pas autorisés à accéder librement à ces lieux pour les préparer au mieux à la tâche qui leur sera confiée par la suite.

Il lui demande donc si elle entend répondre à la demande des personnes handicapées mais également des professionnels qui forment le souhait qu'un véritable statut du chien guide puisse conférer à ces chiens une reconnaissance officielle et si elle envisage que puissent être prises en considération, les conditions de remise et d'accueil des chiens guides.

Réponse émise le 13 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.