Question soumise le 29 novembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les agents contractuels représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique.

Or, force est de constater l'insuffisance du cadre juridique dont relèvent ces agents, soit dans la fonction publique d'État, soit dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Il lui indique qu'une telle situation se doit d'être rapidement corrigée, à commencer notamment en ce qui concerne les conditions d'indemnisation pour les contractuels au chômage ou encore la précarité de l'emploi de ces agents, après de longues années de CDD…

Il lui demande, compte tenu des annonces faites, concernant la mise en place d'un plan d'action pour ces agents, quelles mesures, elle compte prendre et sous quels délais.

Réponse émise le 28 février 2013

L'engagement du Gouvernement en matière de déprécarisation des personnes bénéficiaires de contrats de droit public se traduit par la mise en œuvre, actuellement en cours, des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi traduit les accords conclus avec les organisations syndicales issus du protocole du 31 mars 2011 « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Elle avait été singulièrement améliorée par les socialistes, notamment au Sénat. En matière d'accès à l'emploi titulaire, des décrets-cadres par versant de la fonction publique ont été élaborés, pour préparer la mise en œuvre des recrutements réservés pour la titularisation des agents non titulaires. Si celui relatif à la fonction publique hospitalière est actuellement en cours de publication, le décret-cadre de la fonction publique de l'État et celui de la fonction publique territoriale ont été respectivement publiés le 4 mai 2012 (décret n° 2012-631 du 3 mai 2012) et le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). Parallèlement, pour la fonction publique de l'État, des décrets en cours de publication vont ouvrir les corps ministériels et fixer les modalités du recrutement réservé aux agents contractuels éligibles. Une circulaire « titularisation et CDIsation » du 26 juillet 2012 précise aux ministères employeurs les conditions de mise en œuvre de ces recrutements réservés. En matière de conditions d'emploi, les dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif à l'amélioration des conditions d'emploi de gestion des agents contractuels, incluant les conditions d'indemnisation, feront l'objet en 2013 d'une concertation étroite avec les organisations syndicales. Par ailleurs, une circulaire concernant les cas de recours au contrat est d'ores et déjà prête et en cours de publication.