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Daniel Raoul
Question écrite N° 3314 au Ministère de l'écologie
Recyclage des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs
Question soumise le 29 novembre 2012
M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs. L'article L. 541-10-8 du code de l'environnement impose normalement aux producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques l'obligation de prendre en charge la collecte et le traitement de ceux-ci une fois usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés exclut cependant du bénéfice de cette réglementation les pneumatiques des cycles et cyclomoteurs. Ainsi exclus de la filière organisée de recyclage des pneumatiques automobiles, les distributeurs de cycles sont dans l'impossibilité de trouver des filières de recyclage économiquement acceptable. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la prise en charge de la collecte et du recyclage des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs dans le nouveau décret en cours d'élaboration.
Réponse émise le 15 mai 2014
La France est aujourd'hui au premier rang des pays européens appliquant le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) : seize filières différentes mettent en œuvre actuellement ce principe en France, dont celle relative à la gestion des déchets de pneumatiques. Le périmètre de cette filière englobe tous les pneumatiques de voiture, mais n'inclut pas à ce jour les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Les difficultés techniques et organisationnelles identifiées au moment de la création de la filière expliquent cette situation. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie cherche donc actuellement à établir des synergies entre les modalités techniques de gestion des pneumatiques de cyclomoteurs, dont la filière est structurée, et celles des pneumatiques issus d'autres engins motorisés déjà couverts par le dispositif. Une concertation est engagée pour obtenir une révision plus large de l'encadrement réglementaire de cette filière. L'exclusion des pneumatiques de cyclomoteurs du dispositif REP pourrait à cette occasion être levée. Néanmoins, une telle révision pour les déchets de pneumatiques des cycles sera examinée, mais s'avère plus compliquée. Ceux-ci ont en effet une configuration et une composition relativement différentes de celles des autres types de véhicules couverts par le dispositif, ce qui implique en particulier des modalités de valorisation distinctes. De plus, les pneumatiques de cycles sont distribués et collectés par des circuits spécifiques.
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