Question soumise le 29 novembre 2012

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité.

Face à l'augmentation constante du gazole qui représente pour eux une aggravation importante de leur situation financière, nombreux sont ceux qui sont déjà dans l'obligation de cesser leur activité.

La pérennité de cette activité représente pour les ports de la Méditerranée 400 emplois directs et 1 200 emplois indirects.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation qui dure déjà depuis de nombreuses années et qui devient, pour nos propriétaires marins, préoccupante et intenable dans la durée.

Réponse émise le 14 février 2013

Depuis plusieurs années, les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière difficile, liée en particulier au renchérissement du coût du gazole, mais aussi à une baisse importante du stock de petits pélagiques. Cette dernière est essentiellement due, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. L'amélioration de cette situation passe d'abord par une restructuration de la flotte. En accord avec les professionnels, deux plans de sorties de flotte spécifiques pour des navires pêchant au chalut en Méditerranée ont été ouverts en 2011 et 2012. Ils ont concerné vingt-six navires. En 2012, la région Languedoc-Roussillon a contribué financièrement à cette action. Un troisième plan sur cette pêcherie, d'un format similaire, pourrait être mis en œuvre en 2013, avec pour objectif la sortie de flotte de quatre navires. Par ailleurs, des périodes d'arrêt biologiques, assorties d'une indemnisation, ont également été proposées aux chalutiers (deux périodes en 2011 et une en 2012). Ces mesures ont visé à permettre une meilleure gestion de la ressource tout en apportant un soutien aux entreprises dans une conjoncture difficile. Le dispositif devrait être poursuivi en 2013. Ces mesures sont cofinancées par le Fonds européen pour la pêche (FEP). D'autres mesures d'aides publiques mises en œuvre ont également pu bénéficier aux pêcheurs méditerranéens. Ainsi les contrats bleus, également cofinancés par le FEP au titre des actions collectives, encouragent des pratiques de pêche respectueuses de la ressource et des actions de protection et de connaissance de l'environnement marin, en compensant les pertes de revenu qu'elles occasionnent pour les armements. Cela a concerné une soixantaine de navires en Méditerranée en 2012. Le paiement de ces contrats bleus gérés par la structure Fonds de développement durable de la pêche (F2DP) reprend progressivement après plusieurs mois de blocage. Enfin, l'association interprofessionnelle privée France filière pêche gère un fonds privé destiné à soutenir la durabilité et la compétitivité de la pêche française. Dans ce cadre, des actions en matière d'économies d'énergie (appel à projets), d'appui à la pêche durable (versement d'aides à l'investissement à bord des navires) et d'amélioration de la commercialisation par la marque collective « Pavillon France », ont été mises en œuvre dès 2012.