Question soumise le 29 novembre 2012

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la protection juridique des noms géographiques des produits industriels ou artisanaux non alimentaires.

Il constate que la procédure nationale de protection des appellations d'origine, prévue par le code de la consommation, n'est plus adaptée. En effet, la plupart des produits non alimentaires ne remplissent pas les conditions requises pour l'obtention d'une appellation d'origine, qui exige un lien très fort avec le terroir.

Cette situation contraint souvent les professionnels à déposer des noms géographiques en tant que marques, en vertu de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. Or, l'actualité récente a montré combien cette procédure permet l'essor de produits dépourvus de tout lien avec le terroir auquel renvoie le nom géographique utilisé (Laguiole, etc.). Il en résulte une concurrence déloyale pour les entreprises concernées et une information trompeuse ou mensongère pour les consommateurs.

Au regard de ce constat, il regrette que le dispositif européen de protection des indications géographiques, prévu par le règlement n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, ne concerne que les produits agricoles et les denrées alimentaires. Cependant, il rappelle qu'en l'absence de mesures d'harmonisation dans le domaine des dénominations protégées, les États membres sont autorisés, conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, à mettre en place une protection nationale pour les dénominations justifiées par la protection de la propriété commerciale.

Par ailleurs, l'article 22 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) prévoit que les États peuvent instituer une protection pour des produits lorsque leur qualité, réputation ou autre caractéristique est attribuée essentiellement à leur origine géographique.

Partant, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend renforcer la protection juridique des noms géographiques des produits manufacturés. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre accessible le dispositif de protection des indications géographiques aux produits non alimentaires qui ne peuvent pas bénéficier d'une appellation d'origine. En cas de réponse positive, il souhaite savoir comment un tel dispositif pourrait s'articuler avec le système de protection des marques. Il lui demande enfin quel organisme serait chargé de la gestion de ces indications géographiques.

Réponse émise le 18 juillet 2013

La valorisation des fabrications françaises est une préoccupation majeure du Gouvernement dans un contexte d'intérêt croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits. Dans cette perspective, l'encouragement de la relocalisation, en France, de la production actuellement réalisée à l'étranger constitue un axe fort de la politique artisanale et industrielle du gouvernement. Le projet de loi relatif à la consommation intègre des dispositions destinées à créer des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels produits ou transformés sur le territoire national. Le projet de loi prévoit, en effet, une modification du code de la propriété intellectuelle et du code de la consommation, afin d'accorder une protection juridique à l'indication géographique d'un produit non alimentaire. Il introduit la définition de l'« indication géographique » et donnera mission à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) de statuer sur les demandes d'homologation des cahiers de charge que devront respecter les opérateurs bénéficiant de l'appellation protégée. La constitution de ces cahiers des charges par les producteurs leur permettra d'adapter la protection des indications géographiques aux besoins spécifiques de leurs productions. Dans le même temps, des discussions ont été engagées auprès de la Commission européenne pour que les IG soient étendues, au niveau européen, aux produits artisanaux et industriels. La Commission européenne a, d'ores et déjà, montré son intérêt pour cette problématique, en commandant, fin 2011, une étude sur le sujet, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques et montrent l'attachement des producteurs de toute l'Europe à la valorisation des productions attachées aux territoires.