Question soumise le 6 décembre 2012

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les propositions formulées dans l'étude d'évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité (2009-2012) rendue publique le 15 juin 2012. Cette étude - à laquelle la participation des régions s'est avérée marginale - débouche sur trois scenarii possibles concernant l'avenir des pôles de compétitivité.

Le premier se cantonne à en maintenir l'organisation actuelle. Les deux autres suggèrent chacun des modifications substantielles concernant la répartition des responsabilités entre État et régions ainsi que le financement des associations et des projets collaboratifs de recherche, en proposant notamment une dissociation entre « pôles de compétitivité internationaux » et « pôles de compétitivité et d'innovation ».

Tous deux impliquent un désengagement notable de l'État, les régions devant compenser l'arrêt de son financement des associations. Dans le scénario le plus poussé, les régions se substituent même au Fonds unique interministériel pour le financement des projets collaboratifs de recherche et développement, tandis que les pôles de compétitivité internationaux intègrent la compétence exclusive de l'État.

C'est la raison pour laquelle il souhaite d'ores et déjà l'alerter sur plusieurs difficultés : les sommes en jeu rendent inconcevable l'organisation d'un financement sur le budget des régions ; l'opportunité de l'octroi aux régions de la responsabilité d'une politique nationale qu'elles n'ont pas définie, puisqu'elles ont été maintenues jusqu'à présent dans un rôle de co-financeurs passifs, doit être sérieusement appréciée ; plus largement, alors que les études réalisées démontrent que l'impact en termes d'industrialisation des innovations et de création d'emplois est notoirement insuffisant au regard des fonds publics investis, la finalité même de la politique des pôles de compétitivité demande à être clarifiée.

Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il compte donner à l'étude d'évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité. Enfin, pour le cas où un rôle accru dans la définition et la mise en œuvre de la politique dédiée aux pôles de compétitivité serait accordé aux régions, il souhaite qu'il lui apporte des précisions tant sur le calendrier envisagé pour la mise en œuvre d'un dialogue État-régions fructueux que sur le calendrier des transferts de crédits auxquels l'État pourrait procéder.

Réponse émise le 24 janvier 2013

La politique nationale des pôles de compétitivité, lancée en 2005, s'inscrit dans le cadre d'une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l'accroissement des efforts d'innovation et de recherche et développement. Elle incite les acteurs de l'innovation à dépasser les schémas traditionnels de recherche et de production afin de contribuer à l'accroissement de la valeur ajoutée et de l'emploi. L'originalité de cette approche réside dans la volonté effective d'acteurs économiques, d'organismes de recherche et de formation de mener ensemble des projets d'innovation collaboratifs. Les pôles de compétitivité regroupent ces trois types d'acteurs autour d'une stratégie de développement partagée et de projets partenariaux innovants pour construire des projets de recherche et développement (R&D) porteurs d'une haute valeur ajoutée. La constitution de ces communautés de membres permet également aux entreprises les plus jeunes ou les plus petites de bénéficier d'un cadre favorable à leur développement. Les 71 pôles de compétitivité répondent à un principe de concentration géographique et de spécialisation thématique. Ils déploient leurs activités auprès de l'ensemble de leur communauté de membres et des acteurs de l'innovation de leur territoire. La deuxième évaluation dresse un bilan positif de cette politique. Il souligne les nombreuses réalisations conformes à ses objectifs initiaux, en particulier le décloisonnement des acteurs et le développement de l'innovation. Selon les évaluateurs, cette politique a permis d'engager de réelles dynamiques collaboratives entre les entreprises et les acteurs de la recherche publique grâce à l'émergence de projets de R&D. Depuis 2005, les quatorze appels à projets du fonds unique interministériel (FUI) ont permis de soutenir 1 173 projets de R&D collaboratifs, entraînant un effort de R&D de 5,5 milliards d'euros, un financement public de 2,2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros par l'État. Des études économétriques en cours de publication démontrent un effet de levier 3,1 du FUI sur les financements privés des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes participant à des projets des pôles. Elles établissent des effets économiques positifs : le chiffre d'affaires des PME et ETI partenaires d'un projet collaboratif bénéficie d'une croissance supplémentaire de 4 % par an en moyenne par rapport à des entreprises similaires hors pôles ; les dépenses privées de R&D de ces mêmes entreprises bénéficient d'un surcroît annuel moyen de 9 %. L'évaluation démontre également des impacts économiques significatifs de cette politique dans son ensemble. Sur la période 2008-2011, les projets de R&D des pôles financés dans le cadre du FUI ont directement permis le dépôt de près de 1 000 brevets et la création d'au moins 93 startups. Ceci représente donc, par extrapolation, environ 200 startups créées depuis 2005. Près de 60 % des entreprises membres des pôles témoignent d'un accroissement de leurs investissements en R&D, 66 % de créations d'emplois et 84 % de maintiens d'emplois. Les éléments recueillis par les évaluateurs sont comparables voire meilleurs que les premiers impacts présentés par les clusters allemands (1). De surcroît, les évaluateurs concluent à une montée en puissance de ces résultats au fur et à mesure de l'achèvement des projets de R&D. Sur ces bases, le Gouvernement a conduit entre juin et septembre 2012 une phase de concertation afin d'entendre les principaux acteurs de la politique des pôles. Une trentaine de contributions écrites ont été reçues émanant de pôles, d'entreprises mais aussi de collectivités territoriales. Ces éléments ont enrichi la réflexion du Gouvernement sur la future phase 3 de la politique des pôles. L'objectif principal du Gouvernement pour cette nouvelle phase sera d'amplifier les retombées économiques des projets des pôles en la recentrant sur une finalité productive. La mise en œuvre de cet objectif se traduira notamment par un renforcement du suivi des impacts économiques de cette politique. Pour ce faire, le Gouvernement a souhaité doter le FUI de moyens compatibles avec cette ambition nouvelle des pôles de compétitivité. Il considère que cet instrument financier est décisif pour maintenir la dynamique des pôles et garantir, in fine, leur performance en matière d'émergence de produits, procédés et services innovants créateurs à la fois de valeur et d'emplois. Les pôles de compétitivité intensifieront également leurs actions en faveur du renforcement des écosystèmes territoriaux d'innovation en proposant des actions répondant aux besoins de leurs adhérents. Cet accompagnement des entreprises s'adressera tout particulièrement aux PME avec pour ambition de favoriser leur croissance et ainsi permettre l'émergence d'entreprises de taille intermédiaire. En matière de gouvernance, la phase 3 permettra un copilotage de la politique des pôles entre l'État et les collectivités territoriales, au premier rang desquels les conseils régionaux. En particulier, au niveau national, les collectivités territoriales seront présentes via leurs représentants aux côtés de l'État dans les futures instances de pilotage de la politique des pôles. Il s'agira donc à l'avenir d'un réel co-pilotage stratégique des pôles État-région, notamment dans le choix des projets à présenter au FUI. Au total, la création de davantage de valeur et d'emplois sera l'ambition commune qui structurera la phase 3 de la politique des pôles de compétitivité. Ce projet fait actuellement l'objet d'une consultation des conseils régionaux. (1) Cluster Monitor Deutschland, Trends und Perspektiven von Unternehmen in regionalen Netzwerken, février 2012.