Question soumise le 6 décembre 2012

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les incertitudes liées à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD, qui a été créé en 1986 par le Gouvernement pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis, permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Il est réparti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours Populaire et la Croix-Rouge. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action de ces associations dans nos départements et dans la promotion de l'insertion des publics en situation de précarité. Déjà menacé en 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les associations susmentionnées avaient permis grâce à leur forte mobilisation la signature d'un compromis franco-allemand le 14 novembre 2011 qui n'avait pas pour autant éloigné les menaces qui pèsent sur la survie de ce dispositif pour 2014. De son côté, l'Union européenne s'est engagée à réduire d'un quart le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté d'ici 2020. La disparition de ce programme d'aide alimentaire serait alors un message dramatique envoyé à ceux qui souffrent le plus.

Dans ce contexte, elle lui demande dès lors quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier majeur notamment en période de crise où le nombre des personnes défavorisées est malheureusement en forte croissance.

Réponse émise le 28 février 2013

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à œuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.