Question soumise le 6 décembre 2012

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite.

Les personnes en situation de handicap titulaires d'une pension d'invalidité voient en effet le versement de leur pension d'invalidité arrêté lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ à la retraite, et il leur est alors substitué une pension de retraite ce qui entraîne une baisse importante de leurs revenus. L'intégration dans le calcul de leur pension de retraite de l'ensemble de leurs revenus, à titre principal et de substitution, permettrait à ces personnes qui se retrouvent en grande difficulté financière au moment de la retraite de retrouver un revenu qui correspondrait à leur pension d'invalidité et ainsi éviter de se retrouver en situation financière difficile.

Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il compte mettre en œuvre sur ce sujet .

Réponse émise le 30 mai 2013

Les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés, dans le régime général, à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité », qui est fondamental dans les régimes de retraite. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime général en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Le report au compte retraite de l'assuré du montant de sa pension d'invalidité est une mesure qui peut lui être favorable uniquement si l'année où il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activité professionnelle à une situation d'inactivité ou d'activité réduite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses égales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs aussi se retrouver en cas de reprise d'une activité professionnelle au cours d'une année de perception de la pension d'invalidité. Mais, de façon générale, la mesure proposée risquerait d'être plutôt défavorable à l'assuré car la pension d'invalidité est normalement inférieure au salaire qu'il percevait. Elle est en effet égale, selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la sécurité sociale a classé l'assuré, à 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 316 euros par an (valeur 2012). Actuellement, les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (périodes assimilées) ne rentrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, elles ne peuvent donc conduire à baisser ce salaire de référence. Un report au compte pourrait diminuer le salaire annuel moyen, et de ce fait la pension de vieillesse. Les régimes de retraite complémentaire, pour leur part, attribuent des points de retraite pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations, avec un calcul sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Dès lors, il est quasiment toujours acquis, sauf exception, que la somme des pensions de base et complémentaire est supérieure à la pension d'invalidité. Le départ en retraite ne se traduit donc pas, en principe, par une diminution des prestations obligatoires. Par ailleurs, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (article 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les salariés qui exercent une activité professionnelle. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, est lancée sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraites.