Question soumise le 6 décembre 2012

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d'hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l'avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51).

À l'issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) a maintenu sa position en mettant un terme à la négociation. Elle continue de vouloir imposer ses choix de perte d'avantages acquis et de baisse du coût du travail.

En effet la FEHAP entend revenir sur un certain nombre de droits et d'acquis inscrits dans la CCN 51 alors que les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, dans les 3 650 établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux sociaux.

Le 16 octobre, devant la commission des affaires sociales du Sénat, Mme la ministre a envoyé un signal fort aux salariés de ce secteur en rappelant son attachement au dialogue social s'agissant de l'avenir de la CCN 51 au sein de la FEHAP, et en se déclarant favorable à la reprise des négociations dans un cadre permettant aux parties prenantes de se remettre autour de la table.

Aujourd'hui cette négociation semble à nouveau rompue.

Le Gouvernement peut-il donner des informations sur l'avancée de ces discussions ?

Quelle mesure compte-t-il prendre si l'échec des négociations perdure ?

Réponse émise le 11 avril 2013

À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations pour la convention collective de 1951 s'est tenu au cours du dernier trimestre 2012. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président d'une commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.