Question soumise le 13 décembre 2012

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA. Elle constate que dans une période où le chômage explose il est d'autant plus nécessaire de promouvoir la formation professionnelle, et en particulier celle développée par l'AFPA. Elle regrette qu'à l'heure où est annoncée la bataille pour le redressement productif les sections indutrielles de l'AFPA soient les premières fermées.

Elle vérifie une fois de plus les effets désastreux de la concurrence et se prononce pour le maintien du financement à travers des subventions. Elle pense qu'il est urgent de sortir du marché concurrentiel ce champ de la formation. Elle pense, avec les organisations syndicales unies, que l'AFPA doit rester nationale dans le cadre du service public, garant de l'égalité des droits à la formation et à la qualification sur l'ensemble du territoire.

Elle souhaite que la clarté soit faite sur l'avenir de l'AFPA, dans l'intérêt des usagers et des personnels.

Elle se félicite que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit 87 millions d'euros et souhaite que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 puisse inscrire d'autres crédits, mais force est de constater qu'il manque aujourd'hui 200 millions à l'AFPA pour ne pas mettre la clef sous la porte.

Elle demande que des décisions politiques fortes soient prises pour que l'AFPA, organisme reconnu pour la qualité de ses prestations, redevienne l'outil de l'État pour la mise en œuvre des politiques d'emploi et de formation professionnelle et que des actes concrets soient décidés pour sortir de cette situation.

Réponse émise le 7 février 2013

L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. En décembre dernier il avait été annoncé déjà un certain nombre de mesures qu'il fallait encore mettre en œuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée et bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. C'est ainsi que dès les premiers mois de cette année, l'État conclura avec l'association une première vague significative de baux dans deux régions « pilotes » afin d'en valider la faisabilité pour ensuite l'étendre à l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État est prêt à souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année 2013 puis, dans une deuxième période de 2014 à 2017, de nouveau une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, la gouvernance de l'association sera ajustée afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en œuvre du plan de refondation élaboré par son président Yves Barou et par là même le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a également rappelé lors d'un déplacement à Caen le 14 janvier dernier, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en œuvre d'une réorganisation et d'une réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement économique au sein de l'AFPA. Le Président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses vœux aux acteurs de l'économie et de l'emploi jeudi 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en œuvre les moyens nécessaires à la pérennisation de l'Association conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.